Jacqueline Dubois
Question N° 36467 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vente de contrefaçons aux consommateurs français, via des plateformes de vente en ligne étrangères. Les entreprises de vente françaises sont soumises à une forte concurrence ainsi qu'à de nombreuses obligations concernant leurs importations extra européennes (dossier et frais de douanes par exemple). Pourtant, il est possible pour certaines plateformes numériques étrangères de vendre des produits, contrefaits pour certains, en échappant à toute cotisation sociale ou financière. Ainsi, elle lui demande s'il peut lui indiquer les pistes retenues afin de lutter contre cette distorsion de concurrence et l'importation illégale de produits contrefaits via les plateformes numériques.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le Gouvernement, et plus particulièrement l'administration des douanes et droits indirects (DGDDI), est pleinement engagé dans la lutte contre les contrefaçons sur l'ensemble du territoire français. Les ministres partagent le constat des conséquences néfastes du trafic de contrefaçons, ce phénomène n'épargnant aucun secteur économique. La contrefaçon nuit à la rentabilité des entreprises. Selon un rapport de l'OCDE, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce mondiale et un montant global de 450 milliards d'euros par an. La France est particulièrement concernée par ce fléau, car elle est le deuxième pays le plus touché par la contrefaçon, derrière les États-Unis. Les sociétés françaises sont donc concernées par le non-respect des droits de propriété intellectuelle. Au cours des dernières décennies, le phénomène de la contrefaçon a connu une forte expansion, facilitée par la mondialisation des échanges mais aussi par le développement exponentiel d'internet et du e-commerce. Ainsi, pour l'année 2020, 62 % des constatations sur des contrefaçons sont effectuées sur le vecteur fret express et postal par la DGDDI. L'importance croissante du commerce en ligne a permis l'émergence d'une concurrence déloyale dans la vente à distance de produits contrefaisants. Forte de ce constat, la DGDDI a lancé un plan de lutte contre la contrefaçon pour la période 2021-2022, au sein duquel la relation avec les plateformes fait l'objet d'actions spécifiques. La douane développe des partenariats avec les plateformes de vente en ligne, afin de les associer plus étroitement à la lutte contre la contrefaçon. Des protocoles de coopération ont été signés. Parallèlement aux travaux engagés avec les plateformes de vente en ligne, le plan d'action de la douane française veut poursuivre son renforcement de la lutte contre les réseaux organisés pour les démanteler, en approfondissant sa capacité de collecte et de traitement du renseignement sur les fraudes liées à la contrefaçon et par le traitement des données contenues dans les déclarations douanières, liées aux nouvelles obligations communautaires. En outre, la France n'est pas seule dans cette lutte. Elle peut compter sur le soutien des institutions européennes qui œuvrent également pour un contrôle des ventes sur les plateformes en ligne. Partant du constat que la directive sur le commerce électronique de juin 2000 ne répond plus aux enjeux numériques actuels, la Commission européenne a souhaité l'élaboration d'un nouveau texte visant notamment à « garantir la sécurité des utilisateurs en ligne et permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer ». Porté par Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, le Digital Services Act a ainsi pour objectif de réguler les contenus publiés sur les plateformes, dont les contrefaçons, et par les plateformes elles-mêmes. Le projet DSA a été dévoilé par la Commission européenne le 15 décembre 2020. Il prévoit un champ d'application très complet (moteurs de recherches, réseaux sociaux, places de marché) et définit une nouvelle catégorie, les plateformes en ligne, répondant au critère de l'hébergeur diffusant du contenu au public. Le projet prévoit également des obligations de transparence et d'information des autorités pour l'ensemble des intermédiaires. Les plateformes en ligne seraient également soumises à des obligations complémentaires qui leur sont propres telles que l'obligation de traitement des signalements, la traçabilité des vendeurs ou l'obligation de transparence des publicités. Enfin, les « très grandes plateformes » auront des obligations spécifiques à savoir une étude sur les risques systémiques, la prise de mesures de prévention fondées sur des audits indépendants, des obligations de transparence renforcées ainsi qu'un accès du régulateur aux données utiles. Tant au niveau européen qu'au niveau national, le Gouvernement assure de sa mobilisation constante pour lutter contre la contrefaçon et protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises françaises.
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