Delphine Batho
Question N° 3650 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. La directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel prévoit que « si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication obligatoire des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de la CE », « mélange de miels non originaires de la CE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de la CE » ». Malheureusement ces indications ne permettent pas au consommateur d'être correctement informé de la provenance du miel et, par conséquent, des conditions de sa récolte. Ainsi, une étude menée en 2015 sur le marché du miel réalisée pour FranceAgriMer, indiquait que « les origines géographiques des importations françaises ne permettent pas de déduire précisément l'origine des miels présents sur le marché français étant donné l'importante activité de réexpédition des négociants européens ». Ainsi, l'origine chinoise est certainement sous-estimée. En effet, l'Espagne a importé en 2014 plus de 15 000 tonnes de miel en provenance de Chine, dont une grande partie a été ensuite réexpédiée en Europe, et notamment en France ». Par ailleurs, des tests effectués par la Commission européenne en 2015 sur plus de 2 000 échantillons de miel avaient révélé que 32 % d'entre eux présentaient une non-conformité soupçonnée ou avérée, 6 % avaient été dilués avec du sirop de sucre. À titre d'exemple, la Chine est souvent épinglée pour fraudes. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que les consommateurs ne soient plus trompés sur l'origine du miel commercialisé en France.
Réponse émise le 20 février 2018
Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016, et les données recueillies par l'Observatoire de la production du miel et de la gelée royale publiées en mai 2017 font état d'une baisse de la production du miel en France, alors que le nombre d'apiculteurs a augmenté et que la consommation intérieure ne cesse de croître. L'indication d'origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret no 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l'article 7 du règlement « INCO » relatif à l'information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d'origine ou leur lieu de provenance et leur mode d'obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent ainsi, avec les textes précités auxquels s'ajoutent les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, d'un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des miels, et peuvent, par conséquent, rechercher les éventuelles francisations, ainsi que les pratiques trompeuses. Dans ce contexte, à l'occasion d'enquêtes sur le miel, les contrôles de la DGCCRF font ressortir de grands types de fraudes telles : - des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; - des allégations trompeuses avec l'usage de fausses mentions sur l'origine ou sur la nature florale, ou encore l'usage d'allégations de santé non autorisées. Cette propension à la fraude lèse les consommateurs tout en créant un préjudice aux professionnels soucieux de produire et de vendre un produit de qualité. C'est pourquoi le secteur fait l'objet d'une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés quasiment chaque année. Ainsi, en juin 2015, la DGCCRF a participé activement à un plan de contrôle coordonné européen, conduit sur l'ensemble du territoire européen. Près de 250 produits de miel ont été prélevés en France pour être analysés. Le taux d'anomalie constaté en France était identique à celui observé sur l'ensemble du territoire européen mais reste trop élevé (19 %), notamment pour ce qui concerne l'étiquetage des miels. Les principales causes d'anomalies ont été des défauts d'étiquetage, des indications d'une origine géographique erronée, des mentions d'origine florale erronées, des teneurs en saccharose supérieures à la limite réglementaire. Par ailleurs, une enquête nationale a été lancée depuis le début de l'été 2017 par les services de la DGCCRF, impliquant plus de 50 départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel ; au moins 250 prélèvements sont prévus pour vérifier notamment l'origine du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s'imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes doivent s'impliquer dans des actions comme la lutte contre la présence de miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. A cet égard, le syndicat français des miels s'est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe également à la création de l'Institut de l'Abeille et est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L'accompagnement des entreprises adhérentes sur les enjeux majeurs pour la profession peut ainsi contribuer à terme à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.
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