Typhanie Degois
Question N° 36504 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique à destination des quadricycles légers. Régies par le règlement n° 168/2013 du Parlement européen, la fabrication et l'homologation de ces véhicules, également appelés voitures sans permis, répondent à certaines obligations, notamment en matière de vitesse, celle-ci ne devant pas excéder 45 kilomètres par heure. En France, les articles R. 211-1 et suivants du code de la route, ainsi qu'un arrêté ministériel du 10 novembre 2014, reprennent ces règles d'usage. Cependant, les voitures sans permis ne sont actuellement pas soumises à la réalisation d'un contrôle technique. En effet, en application de l'article R. 323-6 du code de la route, les quadricycles légers en sont dispensés. De nombreux véhicules anciens sans permis circulent donc quotidiennement sur les routes françaises. Or en l'absence de contrôle technique de ces véhicules, la sécurité des occupants de la voiture mais également celle des autres usagers de la route n'est pas garantie, et en cas de défaillance du véhicule ancien la responsabilité des fabricants peut être engagée. Afin de renforcer la sécurité des quadricycles légers, la mise en place d'un contrôle technique constitue une priorité, soutenue par les professionnels du secteur. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre un contrôle technique à destination des quadricycles légers, et le cas échéant les modalités envisagées de celui-ci.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)