Typhanie Degois
Question N° 36528 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 février 2021
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. La loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit l'expérimentation dans quatre régions françaises de l'autorisation des opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en Ehpad. Toutefois, deux ans après son adoption, si le décret indiqué à l'article unique a bien été publié le 11 février 2021, force est de constater que l'arrêté prévu au même article pour fixer la liste des régions concernées par l'expérimentation ne l'a toujours pas été. Une telle situation empêche la mise en œuvre de ces mesures attendues. En effet, alors que 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont des troubles visuels et que 40 % d'entre elles estiment avoir un trouble visuel mal corrigé, il est indispensable de mettre rapidement en œuvre cette mesure. Les troubles visuels influencent l'équilibre et augmentent le risque de chutes. Ils peuvent en outre contribuer à l'isolement des personnes âgées et à la dépression. En réponse à plusieurs questions écrites, le ministère des solidarités et de la santé indiquait le 28 janvier 2020 que cet arrêté serait prochainement publié. Pourtant à ce jour, cette publication n'a pas eu lieu, limitant l'accès aux soins des personnes résidentes en Ehpad. Dès lors, elle lui demande si les éléments nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation seront rapidement publiés, afin de faciliter l'accès aux soins visuels des Français.
Réponse émise le 23 novembre 2021
L'arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2021, fixe les régions participant à l'expérimentation mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée. Ces régions sont les suivantes : - Centre-Val de Loire ; - Normandie. A compter du 1er janvier 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les opticiens à réaliser ces examens de réfraction au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un renouvellement d'équipement.
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