Valérie Petit
Question N° 36610 au Ministère de l’europe
Question soumise le 23 février 2021
Mme Valérie Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des Français expatriés souhaitant rejoindre le territoire national. Des milliers de Français expatriés hors de l'Union européenne cherchent à rentrer en France, alors que le Gouvernement a décidé, depuis le 31 janvier 2021, de leur interdire l'entrée et la sortie du territoire, sans « motif impérieux ». Sept d'entre eux, résidant aux États-Unis d'Amérique, viennent de saisir le Conseil d'État. Le recours en référé suspension soutient que le décret attaqué met en danger le droit fondamental « général et absolu » de retour sur le territoire. Effectivement, les motifs impérieux, dont une liste indicative a été publiée, se concentreraient, selon eux, sur des situations particulièrement graves, comme le décès d'un parent en ligne directe ou une convocation judiciaire. Une pétition a même été lancée demandant « le retrait de cette décision discriminatoire, contraire aux libertés fondamentales et au droit international », et celle-ci est déjà signée par plus de 1 200 personnes. Cette pétition invoque que les motifs impérieux invoqués par le Gouvernement pour que ses propres ressortissants soient autorisés à entrer et à sortir de leur pays ne couvriraient pas de nombreuses situations de détresse, d'autant plus que cette décision a eu pour effet l'arrêt de nombreux vols, rendant impossible tout déplacement auprès d'un proche mourant ou en difficulté. Elle l'interroge donc pour savoir quelles assouplissements possibles peuvent être apportées afin de trouver une solution pour ces milliers de Français qui ne demandent qu'à rentrer chez eux.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire avait restreint les déplacements entre la France et les pays hors de l'Union européenne en introduisant l'obligation d'un motif impérieux. Cette mesure avait pour objectif de réduire les risques sanitaires pour la population, en différant ou évitant les voyages internationaux dans le contexte de pandémie mondiale. Ce décret a été porté par des associations et des Français résidant à l'étranger devant le Conseil d'État, qui, par une décision du juge des référés du 12 mars 2021, a suspendu cette restriction pour nos compatriotes.
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