Thomas Rudigoz
Question N° 36651 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le système de calcul des pensions d'invalidité. En effet, pour un salarié ou demandeur d'emploi affilié au régime général, la pension d'invalidité est calculée sur les 10 meilleures années de cotisation. Pour un salarié indépendant affilié à la CIPAV, les trois dernières années de cotisations sont prises en compte. Or, lorsque des problèmes de santé apparaissent, comme la maladie de Parkinson, certains salariés se tournent vers une activité indépendante compatible avec leur maladie, parfois à la suite de la perte de leur emploi. La CIPAV n'ayant pas signé d'accord de coordination entre les différents régimes, elle n'est pas tenue de tenir compte de l'antériorité des cotisations au régime général. La pension d'invalidité est alors significativement moins élevée. Ceci crée une iniquité entre ceux qui souhaitent conserver une activité professionnelle malgré la maladie et ceux qui demeurent demandeurs d'emploi et donc affiliés au régime général. Il lui demande s'il est envisageable de prendre en compte les années de cotisations au régime général dans ce type de cas ou bien si l'organisme CIPAV peut être visé par l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale et ainsi amener à une pension d'invalidité coordonnée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)