Florence Granjus
Question N° 36653 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 février 2021
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation particulière des personnes handicapées actuellement prises en charge en Belgique. Depuis le début du quinquennat, de nombreuses actions ont été menées pour mieux prendre en compte le handicap. Des résultats sont déjà visibles : une augmentation de 6 % d'élèves en situation de handicap scolarisés chaque année, 65 000 élèves accueillis à la rentrée 2020, 3,6 milliards d'euros consacrés à l'école inclusive et 360 nouvelles unités localisées dédiées à l'inclusion scolaire (ULIS). Pour l'autisme, le ministère a mis en place des interventions précoces de 0 à 6 ans, des détections entre 7 et 12 ans et a réfléchi à la mise en place de pôles expérimentaux. Pour autant, à ce jour, 7 000 personnes souffrant de troubles autistiques bénéficient d'une prise en charge dans un pays voisin, la Belgique. La crise de la covid-19 a mis en lumière de nombreuses difficultés pour les familles ayant un enfant en Belgique. Ces familles ont été confrontées à une absence d'informations, à une incertitude des visites acceptées ou refusées selon les établissements. Les nombreux problèmes rencontrés ont été source d'angoisse dans cette période très particulière et difficile de crise sanitaire. Mme la députée souhaite remercier Mme la secrétaire d'État pour les précisions apportées sur ce sujet, lors de son audition du 10 février 2021 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Néanmoins, elle souhaite que soient précisées les pistes envisagées, en collaboration avec Mme Christie Morreale, ministre wallonne de l'emploi, de la formation, de la santé et de l'action sociale, afin de fluidifier les informations communiquées aux familles et faciliter le rapatriement éventuel des personnes handicapées dans les structures actuelles du territoire.
Réponse émise le 6 avril 2021
Concernant la problématique des départs non souhaités vers la Belgique, un plan de prévention a été mis en place en direction de trois régions particulièrement impactées (Ile de France, Hauts de France et Grand Est) via une instruction ministérielle du 22 janvier 2016. Ce plan a bénéficié en 2016 de crédits d amorçage de 15 Millions d'€ , répartis en 2016 et 2017, entre les régions les plus concernées, pour financer des solutions de proximité sur le territoire national (pôles de compétences et de prestations externalisées, renforts de personnels et créations de places adaptées dans des établissements et services médico-sociaux). Le dispositif a été abondé de 15 Millions d'€ en 2018 et de 90 Millions d'€ en 2020 (ciblés sur les 3 ARS les plus concernées). Au total, 120 Millions d'€ ont été délégués aux ARS pour prévenir les départs nous souhaités aux vers la Belgique. En outre, des crédits fléchés pour la résolution de situations critiques ont été octroyés aux ARS à hauteur de 15 Millions d'€ en 2019 et 10 Millions d'€ en 2020 (25 Millions d'€ au total). Dans le cadre de la stratégie nationale autisme et troubles du neurodéveloppement, un plan d'action est déployé associant les Agences régionales de santé et les opérateurs spécialisés en autisme pour permettre d accélérer la création de places nouvelles, tout comme le développement de services adaptés dans les trois régions concernées. Elles ont désigné des référents autisme et TND : les crédits permettant de déployer des solutions adaptées à ces publics leur ont été délégués avec une programmation pluriannuelle lancée sur la période 2018-2022. La délégation interministérielle à l'autisme et aux troubles du neuro-développement (TND) poursuit la mise en œuvre d'une stratégie ambitieuse qui vise notamment à mieux repérer l'autisme précocement et à rattraper le retard de la France en matière de scolarisation des enfants autistes mais également à déployer des solutions adaptées pour les profils des personnes autistes adultes ayant un profil très complexe. Par ailleurs, la Commission mixte paritaire franco-belge s'est tenue jeudi 21 janvier, dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités vers la Wallonie. A cette occasion a été mis en place un moratoire sur le nombre de places agréées pour les personnes handicapées adultes. A l'instar de ce qui a été fait pour les enfants, un conventionnement va être mis en place dès le mois de février avec chaque établissement wallon, en limitant le financement au nombre de places occupées au 28 février 2021. Ces conventions seront signées en mars et avril pour le volet financier, et sur les mois qui viennent pour le volet qualitatif. L'objectif est d'accélérer la création de solutions innovantes et de proximité du lieu de résidence pour ces personnes, en utilisant tous les leviers de la transformation de l'offre, dans les 3 régions principalement concernées par les départs (Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est), et dans toutes les régions. Cela répond à l'engagement pris par le Président de la République d'organiser une réponse inconditionnelle aux besoins des personnes en situation de handicap, le 11 février 2020 lors de la Conférence Nationale du Handicap. En parallèle, les freins juridiques doivent être levés. Une mission IGAS doit identifier les assouplissements juridiques appliqués du fait de l'état d'urgence sanitaire qu'il faudrait pérenniser. La structuration et la montée en charge des Communautés 360, doit également nous permettre de mobiliser tous les acteurs du territoire, et de mettre tous les leviers en synergie, pour réussir ce double pari de la transformation de l'offre et de la réponse inconditionnelle. [1] Le bilan : https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/bilan_autisme_2_ans_2020.pdf
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