Christophe Arend
Question N° 3669 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des acteurs du monde associatif. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société. En France, 13 millions de bénévoles donnent de leur temps pour faire vivre 1,3 million d'associations. Les députés du groupe REM ont voté dans le cadre du PLF des mesures pour soutenir ces associations : crédits en faveur du monde associatif en hausse de 10 %, crédits dédiés au service civique augmentés de 16 %, 25 millions d'euros dédiés aux petites associations de moins de 10 salariés et ne bénéficiant pas du CITS (dispositif par ailleurs maintenu en 2018 et 2019). Mais dans la vie des associations, la principale difficulté est l'incertitude quant à la pérennisation de leur budget chaque année. Les procédures pour obtenir des financements sont souvent très longues. En conséquence, les associations prennent des risques et avancent souvent des frais sans être certaines des financements à venir. Il lui demande comment faciliter le travail des bénévoles et assurer aux citoyens en difficulté qu'ils pourront bénéficier de ce tissu associatif parfois essentiel à leur insertion sociale.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative est publié. Il organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement de la vie associative qu'il construit pour ce quinquennat comme l'a annoncé le Premier ministre le 9 novembre dernier, le Gouvernement s'est attaché à définir les conditions d'une décision collégiale de ces subventions, par une représentation parfaitement équitable et paritaire entre les élus locaux du département et les associations. Le décret prévoit ainsi qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, est composé notamment de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par le décret. Les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) organisent maintenant la publication de l'appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles dont les priorités correspondent à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA en réponse à ces notes d'orientation en cours de publication, disponibles sur le portail internet de la direction départementale concernée et sur le portail gouvernemental www.associations.gouv.fr.
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