Sébastien Nadot
Question N° 36693 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation au CNRS concernant le concours de chargé de recherche en section 36 (sociologie et sciences du droit). Dans un contexte général de raréfaction des postes, le concours de chargé de recherche du CNRS a été perturbé à plusieurs reprises ces dernières années, à la suite des déclassements par le jury d'admission de l'Institut national des sciences humaines et sociales (InSHS) de candidats classés admissibles par les jurys d'admissibilité des sections. En section 36, des candidats classés admissibles par le jury de la section 36 ont été exclus de la liste des admis par le jury de l'InSHS trois années de suite (2017, 2018 et 2019). À la suite du recours administratif d'un candidat déclassé en 2017 et 2018, puis non classé en 2019, le tribunal administratif de Paris, par un jugement rendu le 7 octobre 2020, a annulé le concours 2019 pour la section 36. Le juge administratif conclut en effet à une rupture du principe d'égalité face au concours, à la suite des pressions exercées par le directeur de l'InSHS sur le candidat requérant et sur le jury d'admissibilité de la section 36. Les cinq chargés de recherche recrutés en 2019 ont donc perdu le bénéfice du concours. Le CNRS leur a proposé en retour un CDI de recherche, qui n'offre toutefois ni les mêmes droits et devoirs, ni les mêmes possibilités d'avancement et d'évolution de carrière qu'un emploi de fonctionnaire dans le corps de chargé de recherche. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite savoir quelles sont les mesures prises ou envisagées par Mme la ministre pour réintégrer dans leur corps d'origine les cinq chargés de recherche révoqués du CNRS, victimes collatérales de la mauvaise gestion du concours 2019. Il souhaite également savoir, en tant qu'autorité de tutelle du CNRS, quelles sont les mesures prises ou envisagées par Mme la ministre pour rétablir et garantir l'impartialité des jurys ainsi que le principe d'égalité entre les candidats dans les concours de chargé de recherche à venir, et mettre fin aux pressions exercées par l'InSHS sur le jury d'admissibilité de la section 36 et sur les candidats.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)