Vincent Descoeur
Question N° 36781 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 2 mars 2021
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'attitude de la France vis-à-vis de l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il apparaît en effet que, si le Gouvernement se déclare toujours « opposé, en l'état » à cet accord pour des raisons environnementales et sanitaires, il refuse de rouvrir des négociations sur le contenu de cet accord afin d'imposer des mesures contraignantes, en particulier en matière de lutte contre la déforestation et de respect des normes de production agricole européenne. Les acteurs de la filière bovine française s'inquiètent d'autre part des tentatives de la Commission européenne de modifier la nature juridique de cet accord pour en faciliter son adoption à la majorité, alors qu'elle est actuellement soumise à la règle de l'unanimité des États membres. Ils s'étonnent que la France ne s'oppose pas fermement à cette remise en cause. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points.
Réponse émise le 6 avril 2021
En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l'état, compte tenu de l'orientation prise par les politiques publiques de certains de ces pays qui vont clairement à l'encontre des objectifs collectifs de l'Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre. Cela se manifeste en particulier par l'aggravation depuis plusieurs années de la déforestation dans cette région, notamment en Amazonie. Ces actes sont à la fois contraires à la lettre et à l'esprit du projet d'accord d'association UE-Mercosur, dont le volet commercial et le volet politique engagent explicitement au respect et à la mise en œuvre effective de l'Accord de Paris. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a mandaté, à l'été 2019, une commission d'experts indépendants. Cette commission était notamment chargée d'analyser l'ensemble des dispositions du projet d'accord pouvant avoir un impact sur le développement durable, d'évaluer l'effet de l'accord sur les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la biodiversité, la diffusion des technologies propres et la transition écologique des modes de production. Le rapport, remis le 18 septembre 2020 au Gouvernement, a conforté la France dans sa position. Le Gouvernement a en conséquence formulé trois exigences politiques : - qu'un accord d'association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l'Union européenne ; - que les politiques publiques des Etats du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris, qui font partie intégrante de l'accord d'association ; - que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l'Union européenne, et fassent l'objet d'un suivi. La France a formulé un certain nombre de propositions pour répondre à ces préoccupations, qui ont été présentées aux parties prenantes françaises dans le cadre du comité de suivi de la politique commerciale, ainsi qu'à nos partenaires européens. Nous souhaitons des engagements additionnels objectivables, vérifiables et contraignants. Ces considérations font actuellement l'objet d'un travail de concertation technique entre les Etats membres et la Commission européenne, au sein d'un groupe de travail dédié, dont l'objet est de répondre aux préoccupations soulevées par de nombreux Etats membres. Une fois le travail consolidé au niveau européen sur ces demandes, elles seront présentées, le moment venu, aux pays du Mercosur. S'agissant de la nature juridique de l'accord, la France reste fermement opposée à toute démarche visant à scinder l'accord d'association en un accord commercial et un accord politique, ce qui aurait pour effet de faire passer la décision d'autorisation de signature de l'accord sous le régime de la majorité qualifiée au Conseil et de supprimer l'étape de la ratification par chaque Etat membre. Elle l'a clairement signifié à la Commission européenne et aux autres Etats membres. Elle est d'ailleurs largement soutenue sur ce point par un certain nombre de ces derniers. Il s'agit également d'une question de cohérence politique, reflétée par la volonté portée par la nouvelle stratégie commerciale européenne de mieux aligner les différentes dimensions de l'action extérieure européenne et notamment les dimensions liées au dialogue politique, au développement durable, à la protection de l'environnement, au-delà du seul volet commercial.
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