Corinne Vignon
Question N° 36791 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 mars 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de succession. Actuellement, la fiscalité successorale incite à transmettre des biens aux enfants plutôt qu'aux petits-enfants. L'âge en moyenne des héritiers est de 50 ans, contrairement aux créateurs d'entreprises qui se lancent en moyenne avant 40 ans. Bien souvent, ces jeunes entrepreneurs n'ont d'ailleurs pas le capital nécessaire pour se lancer et ont de ce fait peu de chance de passer le cap des 3 ans de vie pour leur entreprise. Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, afin de dynamiser l'économie, elle souhaiterait savoir si cette disposition va perdurer.
Réponse émise le 31 mai 2022
L'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €, sous réserve que les sommes soient affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à l'un des emplois prévus par ces dispositions, notamment la souscription au capital d'une petite entreprise dont le donataire est le dirigeant ou dans laquelle il exerce son activité professionnelle principale ou la construction de sa résidence principale. En vertu du II de l'article 790 A bis du CGI, cette exonération temporaire s'applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. La prorogation du dispositif après cette date n'est pas envisagée.
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