David Lorion
Question N° 368 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er août 2017
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la baisse programmée par le Gouvernement de 5 euros de certaines aides au logement à partir d'octobre 2017. Cette décision aura des conséquences importantes pour la France ultramarine, notamment pour les habitants de l'île de La Réunion dont beaucoup vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, dans les départements ultramarins l'aide personnalisée au logement (APL) n'existe pas. En revanche, il existe deux autres allocations dont l'ALS et l'ALF qui semblent concernées par cette réduction. 114 314 foyers réunionnais (65 475 pour l'ALS et 48 839 pour l'ALF) seraient dès lors touchés. Actuellement, un allocataire de l'île bénéficiaire d'une de ces deux allocations touche en moyenne 3 460 euros par an (soit 288 euros par mois). Avec cette baisse, l'État économiserait quelque 6,8 millions d'euros. En revanche, une diminution de 5 euros, soit 60 euros par an, amputerait une partie du pouvoir d'achat des allocataires bien souvent en situation précaire. Quant aux étudiants réunionnais, ils verraient une baisse de leur budget déjà très faible. Il lui demande quelle initiative elle compte prendre pour que La Réunion et plus largement les territoires ultramarins soient exclus de cette réforme fragilisant un peu plus une grande partie des populations locales.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La loi de finances initiale pour 2017, préparée et votée par la précédente majorité, ne prévoyait pas un budget suffisant pour les allocations logements (APL). La nouvelle majorité a ainsi été amenée à prendre rapidement une mesure de gestion permettant d'équilibrer les comptes du Fonds national des aides au logement (FNAL) qui finance les APL. Il a ainsi été décidé une diminution de 5 euros du montant des APL pour tous les allocataires. Le Gouvernement a alors souhaité engager des évolutions structurelles dans le calcul des aides au logement, afin de leur assurer un financement pérenne. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a donc introduit le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) qui permet de diminuer le montant des APL versés aux allocataires du parc social sans réduire leur pouvoir d'achat, puisque la réduction de loyer est légèrement supérieure à la réduction d'APL. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le calcul et le versement des APL se fera "en temps réel" sur la base des ressources actuelles, et non plus celles touchées deux ans auparavant. Il s'agit d'une réforme de justice sociale, qui permet également de moderniser l'action publique, de la rendre plus efficace et de faciliter l'accès aux droits en s'adaptant à la situation actuelle réelle des ménages. Cette réforme aura un effet protecteur en cette période de crise sanitaire et économique. Elle permettra aux ménages dont les ressources ont diminué de voir leur niveau d'APL augmenter dès 2021. Par ailleurs, il convient de noter que la situation des étudiants et des personnes handicapées sera inchangée, voire parfois améliorée, dans le cadre de cette réforme.
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