Marianne Dubois
Question N° 37011 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la plasturgie face aux importantes tensions et ruptures sur les approvisionnements de matières premières ; ces tensions s'accompagnant de hausses brutales des prix de certaines matières plastiques indépendamment des cours du pétrole. Alors que l'activité de nombreux secteurs (bâtiment, médical, emballage, etc.) connaît un regain, la réduction de l'offre des fournisseurs de matières plastiques entraîne pour les transformateurs des risques de rupture et des augmentations majeures sur les prix. Les explications fournies par les producteurs (stocks bas, évolution du prix du pétrole, forte demande des pays asiatiques sortis de la crise de la covid-19, problèmes techniques sur les équipements, ...) sont insuffisantes pour justifier l'ampleur de cette situation qui perdure depuis le printemps 2015. À plusieurs reprises, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a stigmatisé les agissements de ces fournisseurs. Une instance de dialogue a été créée au sein du Comité stratégique de filière « Chimie et Matériaux ». Par ailleurs, un rapport fait en 2015 par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à la demande du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, et concernant les difficultés d'approvisionnement des entreprises de la plasturgie, a fait plusieurs recommandations dont la plupart n'ont pas été suivies d'effets. Ainsi il y a urgence à agir et à faire fonctionner l'instance de dialogue entre les fournisseurs de matières et les transformateurs pour éviter que ne se détériore le climat de confiance au sein de la filière. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assainir la situation de l'économie de la plasturgie.
Réponse émise le 22 juin 2021
Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement. La ministre déléguée à l'industrie a demandé aux services du ministère de l'économie, des finances et de la relance d'assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Plusieurs actions sur le court terme vont bénéficier aux différentes filières industrielles et du BTP :la mise en place d'une organisation de crise pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles avec une référent au sein de la direction générale des entreprises par filière ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d'ordres évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et les ministres chargés de l'industrie et des PME ont par ailleurs demandé aux acheteurs publics de l'Etat dans les contrats de commande publique en cours d'exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d'approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d'accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L'ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Les ministères concernés réuniront les acteurs de la profession, sur l'ensemble de la chaîne de valeur, dans les prochaines semaines, afin de faire le point sur la situation et les mesures déjà engagées en soutien aux professionnels de la filière. Ces tensions démontrent la pertinence de l'action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. L'appel à projet résilience du plan de relance finance à ce jour plus de 300 projets de relocalisation sur notre territoire, représentant 2,1 milliards d'euros d'investissement industriel, aidés à hauteur d'un demi-milliard d'euros par l'Etat. Nous renforçons ainsi notre souveraineté économique dans 5 secteurs critiques clés : la santé, l'agroalimentaire, l'électronique, les intrants essentiels à l'industrie et la 5G.
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