Michèle de Vaucouleurs
Question N° 37213 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

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Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les textes issus du Ségur de la santé ont modifié la rémunération des praticiens hospitaliers en supprimant les trois premiers échelons et en en créant trois nouveaux en fin de carrière. Le but affiché était de renforcer l'attractivité de l'hôpital. S'il est vrai que ces textes bénéficient aux primo-arrivants, les PH déjà présents à l'hôpital sont discriminés. En effet, les praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020 sont victimes d'une discrimination salariale par la coexistence de deux grilles de salaires résultant du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 et de son texte d'application, l'arrêté du 28 septembre 2020. Deux grilles de salaire et d'ancienneté s'appliquent désormais, pénalisant ainsi de quatre ans les praticiens déjà nommés par rapport aux PH nommés depuis octobre 2020 et rendant inaccessibles pour la plupart d'entre eux les trois nouveaux échelons créés d'ici leur retraite. Cette injustice est source d'incompréhension, de colère et de lassitude des praticiens qui sont investis depuis des années à l'hôpital et plus particulièrement ces derniers mois. À l'heure où plus de 30 % de postes sont vacants à l'hôpital, elle lui demande s'il ne faudrait pas réparer cette injustice en appliquant une unique grille de salaire afin qu'à ancienneté égale le salaire soit égal, pour limiter les démissions dans un secteur déjà en sous-effectif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)