⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Thibault Bazin
Question N° 37282 au Secrétariat d'état à l'enfance


Question soumise le 16 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la règle de non-cumul entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) à taux plein et le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje. Cette règle peut en effet conduire à une inégalité de traitement entre les familles dans certaines situations. Dans le cas d'une naissance dans une famille ayant déjà un ou plusieurs enfants, il n'est pas possible aux parents de recourir, même temporairement ou pour de courtes durées, à un mode d'accueil pour le ou les aînés, pour se consacrer au nouveau-né, comme peuvent le faire les familles avec un seul enfant. Des familles peuvent cumuler la PreParE à taux plein et le recours à un mode d'accueil financé par la prestation de service unique (Psu), ce qui crée une inégalité avec les familles qui ne peuvent recourir à un mode d'accueil financé par le Cmg. Les familles, notamment les mères isolées, qui bénéficient de la PreParE à taux plein, sans le bénéfice d'un congé parental et qui par conséquent seront au chômage au terme de la PreParE, ne peuvent bénéficier d'heures d'accueil afin de préparer leur réinsertion professionnelle. Il vient donc lui demander si, pour mettre un terme à ces différences de traitement, le Gouvernement envisage de rendre ce cumul possible pour les familles de plus de deux enfants et pour les parents qui se retrouveront au chômage à l'issue de leur PreParE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion