Frédérique Tuffnell
Question N° 37407 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 mars 2021
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des abattoirs d'animaux de boucherie. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Aussi, la loi « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. Par contre, l'évaluation synthétique renseignée par « Alim'confiance », qui permet de consulter les résultats des contrôles officiels réalisés en matière de sécurité sanitaire des aliments, serait insuffisante pour répondre à cette demande, car elle ne permet pas de connaître la situation réelle des abattoirs en termes sanitaires et de protection animale. Les éleveurs et les consommateurs font régulièrement la demande de plus de transparence sur le fonctionnement des abattoirs. Il apparaît donc utile de publier les rapports d'inspection vétérinaire annuels de l'ensemble des abattoirs de boucherie pour fournir aux éleveurs et aux consommateurs l'information qu'ils demandent. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rendre publics ces rapports d'inspection vétérinaire et le cas échéant, si ces rapports seront consultables avant la fin du premier semestre 2021. Elle lui demande également s'il est prévu d'intégrer le déploiement des abattoirs mobiles au plan de modernisation, mesure qui pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir et, plus généralement, pour connaître les modalités d'articulation du plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi dite « EGalim ».
Réponse émise le 6 juillet 2021
Dans le cadre du volet agricole du plan de relance, une enveloppe de 115 millions d'euros est prévue pour la modernisation des abattoirs. Cette action a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l'amélioration des pratiques en termes d'exigences d'hygiène alimentaire et de protection animale, et des conditions de travail des opérateurs, ou qui préparent les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international. Dans la continuité de la loi EGALIM, l'amélioration de la protection des animaux est un objectif prioritaire. Ainsi, le financement d'un projet est conditionné à la prise en compte de mesures visant à améliorer de façon substantielle la protection animale lorsque le niveau de l'abattoir n'est pas jugé suffisant dans ce domaine. Sont ainsi éligibles à hauteur de 40 % du coût total, les dépenses liées à l'aménagement des espaces d'attentes, d'amenée et d'abattage des animaux, à l'installation d'équipements de vidéosurveillance. Les dépenses immatérielles telles que la formation du personnel des abattoirs à la protection animale (y compris celle des dirigeants et des responsables protection animale) ou encore la réalisation d'audits peuvent quant à elles être financées entre 50 et 100 % du coût total. Depuis le 15 décembre 2020, les dossiers peuvent être téléchargés et déposés sur le site internet de FranceAgriMer. Les porteurs des dossiers sélectionnés bénéficieront d'une avance de 50 %, le solde étant versé dans les 3 mois suivants la réalisation effective des travaux. La possibilité de financer des projets d'abattoir mobile a été intégrée à ce plan dès lors qu'ils permettent la création de capacités d'abattage innovantes pour la protection animale, tout en répondant à un besoin territorial et sans entraîner de déséquilibre sur le marché. Pour permettre le financement du plus grand nombre de projets portant uniquement sur la protection animale, le montant des dépenses minimales présentées a été fixé à 10 000 euros par projet. Durant le 1er trimestre 2021, un projet d'abattoir mobile a été sélectionné et sera soutenu au titre de France Relance. Enfin, l'expérimentation sur les abattoirs mobiles est prévue pour 4 ans par l'article 73 de la loi EGALIM. Les premiers résultats de cette expérimentation seront connus fin 2022.
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