Béatrice Descamps
Question N° 37472 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 mars 2021
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 qui est réclamée actuellement aux petites et moyennes entreprises et notamment aux hôtels, qui comptent souvent plusieurs dizaines de postes de télévision, et aux bars, qui peuvent posséder plusieurs téléviseurs et pour lesquels un tarif majoré est appliqué. Or ces deux types d'établissements sont fermés depuis de nombreux mois et, malgré toutes les aides pour le moins bénéfiques mises en place en leur faveur, ils ne disposent bien souvent pas d'une trésorerie suffisante pour s'acquitter de cet impôt qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros. Elle lui demande s'il est envisagé de supprimer, de façon exceptionnelle, la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, des débits de boisson, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, ou du moins de la reporter jusqu'à la réouverture desdits établissements.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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