Robert Therry
Question N° 37603 au Ministère de la mer
Question soumise le 30 mars 2021
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la concurrence déloyale que subissent les pêcheurs français de la part de leurs homologues hollandais. En effet, si les pêcheurs français, de Cherbourg à Dunkerque, mettent leur point d'honneur à recourir à l'usage de filets avec des mailles de 80 mm pour leur activité alors qu'un règlement européen autorise l'utilisation de mailles mesurant 70 mm, il n'en est pas de même du côté des pêcheurs hollandais. Ces derniers profitent au contraire de la possibilité qu'offre ce règlement de pêcher à l'aide de filets aux mailles plus étroites, ce qui leur confère un avantage certain puisqu'ils pêchent davantage de poissons. Cette pratique va à l'encontre de l'objectif européen d'une pêche durable à laquelle les pêcheurs français, eux, s'astreignent. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que la bonne conduite des pêcheurs français soit reconnue et que cesse la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part de pêcheurs moins soucieux qu'eux de la préservation de la ressource.
Réponse émise le 26 avril 2022
La présence de chalutiers néerlandais de grande taille dans la Manche et en mer du Nord suscite l'inquiétude, tant des communautés littorales que des professionnels de la pêche, notamment artisanale. La présence de ces navires est constatée chaque année, ces derniers opèrent dans les zones économiques exclusives françaises et britanniques. La présence de navires de pêche néerlandais, principalement les senneurs, dans le port de Boulogne est également régulière, compte tenu de sa position stratégique, et fait l'objet d'un encadrement par les autorités portuaires. Il y a également une compétition spatiale dans les zones de pêche avec ces senneurs, d'autant que les Pays-Bas disposent de droits historiques dans les 6-12 milles français au large des Hauts-de- France et de la partie est de la Normandie. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne contribue à une cristallisation de la tension parcourant la profession autour de la présence de ces navires dans les eaux de la Manche et de la mer du Nord. L'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union européenne pour les navires de pêche européens est une composante essentielle de la politique commune de la pêche. Elle permet aux navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne et disposant de quotas, de pêcher régulièrement dans les zones économiques exclusives des différents États membres qui constituent les eaux communautaires. Les autorités françaises rappellent leur attachement au cadre protecteur que constitue la politique commune, notamment dans le cadre des négociations en vue du Brexit. Ce principe garantit aujourd'hui aux navires battant pavillon de chaque État membre un accès aux eaux des autres États membres. Son maintien constitue un enjeu important pour l'ensemble des flottilles européennes dans la perspective de la négociation d'un accord de pêche avec le Royaume-Uni. La politique commune des pêches repose également sur un principe d'encadrement des captures par des quotas, par espèces et par zones, répartis entre États membres. Ces navires doivent disposer des quotas correspondants pour conduire leurs activités dans la Manche et la mer du Nord. Leurs captures sont ainsi décomptées sur les quotas nationaux des États membres dont ces navires battent pavillon. Elles sont donc limitées par ces quotas. L'activité de ces navires n'a pas d'impact sur les possibilités de pêche des navires français. Afin d'assurer l'application effective de la réglementation, le Centre national de surveillance des pêches exerce en outre une veille attentive sur les activités des navires considérés. Et, conformément à la réglementation communautaire, la politique de contrôle des pêches est élaborée en fonction d'une analyse de risque. La ministre de la mer a souhaité confier une mission à Philippe de Lambert des Granges pour traiter de cette question et lui apporter une solution durable. Compte tenu de son impact potentiel sur la ressource halieutique au regard des importants volumes de captures réalisés, le segment de flotte des chalutiers pélagiques industriels, notamment néerlandais est identifié depuis plusieurs années par les États-membres comme un segment à haut risque. En conséquence, les autorités françaises exercent une vigilance particulière sur l'activité de ces navires dans sa zone économique exclusive comme dans l'ensemble des eaux de l'Union pour les navires battant pavillon français.
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