Fabien Matras
Question N° 37604 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité économique dans laquelle sont plongées les structures de danse de droit privé, au regard des conditions d'accès à l'indemnisation du fonds de solidarité. Faisant partie intégrante du monde culturel et artistique, les écoles privées de danse font face à un double problème : d’une part, les fermetures administratives de leurs établissements et la diminution d'environ 30 % à 40 % de leurs adhérents, ce qui a représenté un déficit financier direct du fait de la perte des cotisations afférentes, et d'autre part une inégalité d'accès au fonds de solidarité. Il faut saluer l'engagement de l'État envers le tissu économique français, qui a permis à de nombreuses entreprises de survivre pendant la période de l'épidémie de covid-19, notamment grâce au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, dont la liste des bénéficiaires a récemment été étendue par le décret n° 2021-129 du 8 février 2021. Les structures de danse ont été ainsi éligibles, entre autres, au fonds de solidarité, à l'activité partielle, aux reports de loyers locaux professionnels ainsi qu'à des prêts de trésorerie garantis par l'État. Parce que la vie ne peut se résumer à l'activité économique, les arts (culturels et gastronomiques) et les activités sportives se sont adaptés pour fournir des cours à distance, notamment par les plateformes de streaming ou les visioconférences, aidant les Français confinés à endurer les restrictions nécessaires à la protection de la santé publique. De leur côté, les commerçants ont développé le « clic and collect » afin de pouvoir continuer à fournir un service même en période de fermeture des établissements recevant du public. À cette fin, le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 a fort justement permis, pour les entreprises interdites d'accueil du public qui développent la vente à distance, l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre. Toutefois, les écoles de danse, bien qu'elles pratiquent une activité de vente de cours à distance, sont considérées comme des commerçants mais ne sont pas bénéficiaires de cette exception, qui leur permettrait pourtant de rentabiliser les investissements qu'elles ont pu faire dans le matériel numérique. Elles doivent donc subir la perte de l'accès au fonds de solidarité si elles continuent de tenter à exercer leur activité, ce qui entraîne une double conséquence : l'incitation à ne pas donner de cours, qui ne seront pas suffisants pour subvenir à leurs besoins du fait de la perte d'adhérents, pour continuer à avoir accès au fonds d'aide, ou le risque d'avoir des activités non déclarées. Ainsi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour que ces écoles de danse privées puissent bénéficier d'un accès continu au fonds de solidarité dans le cadre de prestations distancielles.
Réponse émise le 3 mai 2022
Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l'Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L'Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l'Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d'adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l'été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.
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