Fabien Lainé
Question N° 37633 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 30 mars 2021
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. On ne peut ignorer que les mesures de tutelle et curatelle, restent plus souvent confiées aux professionnels qu'aux proches de la personne protégée. Ces professionnels sont en charge de l'accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles. Suite à la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, un certificat national de compétence a été créé, sans être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce métier, qui emprunte au travail social autant qu'à la justice, est un métier très spécifique. Il l'interroge sur la possibilité de créer un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans la nomenclature licence master doctorat. La reconnaissance effective d'un diplôme permettrait de soutenir le recrutement dans ce secteur et une revalorisation des rémunérations.
Réponse émise le 26 avril 2022
La crise sanitaire a mis en lumière l'importance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) créés par la loi du 5 mars 2007, qui mettent en œuvre les mesures de protection judiciaire (tutelle et curatelle notamment) au bénéfice des personnes vulnérables. Plus que la population générale, les personnes protégées sont les premières concernées par le risque d'isolement et la survenance de symptômes anxieux ou dépressifs. Depuis plusieurs années, les mandataires sollicitent une réforme de leur statut. Un groupe de travail interministériel travaille depuis un an sur ce sujet et des propositions de mesures qui apportent des réponses concrètes à cette revendication sont à l'étude. La définition des missions des mandataires, l'élaboration d'une charte éthique et déontologique, la révision de la formation initiale et continue, la revalorisation de leur profession, la mise en place d'un système de signalement des situations de maltraitances commises à l'encontre des personnes vulnérables, font ainsi partie des évolutions envisagées par ce groupe de travail. D'autre part, le Gouvernement a décidé de renforcer de façon significative les crédits alloués aux mandataires judiciaires afin d'améliorer l'attractivité de leur métier et de permettre le recrutement d'effectifs supplémentaires. 8,1 millions d'euros supplémentaires sont ainsi engagés dès 2022 pour ces professionnels qui œuvrent au quotidien à la protection de personnes âgées et/ou en situation de handicap, et vulnérables. Ces crédits supplémentaires, qui s'ajoutent aux 19,7 millions d'euros déjà prévus, viendront à terme amplifier la démarche que porte le Gouvernement en faveur de la formation et de l'attractivité de cette profession. 200 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pourront être ainsi embauchés au sein des services mandataires de la protection juridique des majeurs. La formation continue des mandataires en exercice deviendra quant à elle obligatoire. En outre, pour accompagner la structuration de la profession, la ministre déléguée chargée de l'autonomie une carte professionnelle pour les MJPM a été créée. Le programme de transformation numérique de la protection juridique des majeurs, appelé « Mandoline », est désormais en cours de déploiement. Il a pour but de dématérialiser les processus administratifs et financiers qui concernent la protection juridique des majeurs. Cette dématérialisation vient faciliter les procédures d'habilitation à exercer des MJPM, la gestion des listes de MJPM habilités, renforcer l'information des juges sur la capacité disponible des MJPM, organise les processus de financement, de tarification et de paiement des services et des mandataires individuels et facilite la réalisation des enquêtes nationales. Ce programme permet également de renforcer les capacités de pilotage et de gestion prévisionnelle de cette politique aux niveaux national et territorial. Le Gouvernement a donc mobilisé plusieurs leviers pour améliorer l'attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et donc pour assurer les intérêts et les besoins des besoins des personnes vulnérables et protégées.
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