Danièle Cazarian
Question N° 37639 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la réforme de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. On le sait, près de 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie d'ici à 2050 selon l'Insee. L'augmentation de l'espérance de vie laisse en effet présager une augmentation des besoins en matière d'accompagnement de la dépendance, avec la nécessité de garantir des solutions permettant le maintien à domicile des personnes concernées mais aussi une nécessité de renforcer et d'améliorer la prise en charge en établissement spécialisé. La crise sanitaire à laquelle la France est confrontée depuis un an a conduit à une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics et de son ministère dans une mesure telle que la réforme de la prise en charge de la dépendance n'a pas pu être menée. Cette crise a aussi mis en exergue les conditions de vie et de travail difficiles des soignants en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou à domicile, leurs efforts admirables et la nécessité de remédier aux dysfonctionnements du système avec un mécanisme plus solide de prise en charge, de gouvernance et de financement de la dépendance. Une réforme en profondeur de la prise en charge du « grand âge » et de la perte d'autonomie semble donc indispensable pour accompagner au mieux les seniors, comme promis par le Président de la République. Il est primordial de trouver des solutions pérennes pour le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, mais également d'améliorer les conditions de vie et de travail des soignants qui les accompagnent au quotidien. Avec M. le ministre de l'intérieur et Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, M. le ministre a mandaté M. Laurent Vachey en vue de l'établissement d'un rapport sur la création d'une branche autonomie, son périmètre, sa gouvernance et ses modalités de financement. Ce rapport Vachey rendu en septembre 2020 précise que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale « doit constituer un tournant historique pour les politiques de l'autonomie, en permettant de renforcer l'équité dans l'accès aux services et aux prestations et en offrant une organisation simplifiée et plus efficiente ». Il établit plusieurs propositions sur les modalités d'organisation et de financement de cette nouvelle branche de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de réformer et d'organiser le financement de cette cinquième branche de la sécurité sociale et souhaite savoir à quelle date il souhaite soumettre un projet de réforme du grand âge et de la dépendance aux parlementaires.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l'autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs. La loi relative à la dette sociale et l'autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d'autonomie. Cette mesure est historique et structurante d'une politique nationale à la hauteur des enjeux de la transition démographique mais aussi de la volonté d'une très grande majorité des Français de vieillir à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, lui a apporté un premier périmètre et un financement. A sa création, une fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG a donc été affectée à la branche Autonomie à compter de 2024, pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Ces recettes supplémentaires représentent près de 2,4 Md € en 2024 et de 3 Md € en 2030, ce qui permet d'assurer le financement de cette nouvelle cinquième branche et des mesures indispensables au renforcement de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie tant à domicile qu'en établissement. C'est notamment ce qui a permis au Gouvernement de proposer au Parlement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022 des mesures fortes, y compris des revalorisations de certaines professions issues du « Ségur », de la concertation « Laforcade » etc. Ainsi, au sein de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hors mesures liées à la crise sanitaire, l'objectif global des dépenses « personnes âgées » a progressé en 2021 de +20% par rapport à 2020, et de +4% entre 2021 et 2022. Pour comparaison, l'ONDAM « soins de ville » n'avait lui progressé respectivement que de +3,1% en 2021 et +3,4% pour 2022. En outre, la création de la cinquième branche renforce l'information du Parlement concernant les politiques publiques de l'Autonomie, avec une nouvelle annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permettra d'éclairer le législateur sur les recettes et les dépenses de la branche. De même, la convention d'objectifs et de gestion de la CNSA 2022-2026 signée entre l'Etat et la CNSA en mars 2022 accompagnera la Caisse pour les cinq années à venir dans sa transformation en tant que caisse nationale de sécurité sociale, avec un pilotage financier renforcé et adapté avec une attention particulière sur la gestion des risques financiers notamment. Les moyens humains et budgétaires conséquents et inédits ont ainsi été mis à disposition de la Caisse, y compris pour que les mesures prises par le Gouvernement et actées dans les LFSS puissent être mises en œuvre efficacement et équitablement sur l'ensemble du territoire. Cette même loi vient financer 50 % du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d'euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210 000 professionnels de 15 % en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l'ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d'intervention à 22 € par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100 % par l'Etat allant jusqu'à 6€ par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures de consentir des augmentations salariales. La LFSS ouvre le bénéfice d'une dotation qualité de 3 € aux structures du domicile qui s'engagent sur des objectifs d'amélioration de la qualité de vie au travail comme de l'accompagnement des bénéficiaires et de leurs aidants. Cette même loi contribue à médicaliser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en augmentant de 10 000 le nombre de soignants qui y travaillent et en organisant des centres territoriaux de ressources gériatriques. Les astreintes d'infirmiers de nuit sont généralisées et chaque EHPAD doit bénéficier de la présence d'un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l'offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d'euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d'ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d'infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d'ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l'Etat. L'attractivité se renforce d'abord par les salaires, qui ont bénéficié d'augmentations historiques. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis de revaloriser le salaire de 210 000 professionnels de 15 % en moyenne, et le tarif plancher de 22 € permettra aux services privés prestataires de s'aligner. Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183 € net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 € net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial. Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183 € net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers. Le Ségur de la Santé ouvre également un investissement de 2,1 milliards d'euros sur 4 ans pour la rénovation des EHPAD, leur numérisation et la transformation de l'offre, afin de les rendre plus ouverts et mieux traitants. En outre, dans la continuité du plan Agir pour les Aidants, le Gouvernement a notamment souhaité renforcer les solutions de répit, étendre l'accès au congé de proche aidant créé en 2020 et l'allocation journalière de proche aidant. Pour prévenir les situations de maltraitance, le Gouvernement a introduit dans la loi relative à la protection des enfants une disposition visant à définir la maltraitance pour mieux lutter contre celle-ci, sous toutes ses formes. Le Gouvernement a également initié un grand plan consacré au renforcement des contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux, afin qu'aucun signalement ne soit laissé sans réponse et qu'ils fassent le cas échéant l'objet d'un suivi. Les contrôles seront désormais organisés tous les 2 ans, les ressources humaines des agences régionales de santé étant rehaussées en conséquence d'environ 150 équivalents temps plein. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes pourront également se saisir de l'état des finances des groupes d'EHPAD pour prévenir tout abus. Enfin, pour prévenir la perte d'autonomie, la ministre déléguée chargée de l'autonomie a initié un grand plan anti-chutes national et triennal avec pour objectif de prévenir 20 % des chutes, considérant qu'elles constituent souvent le déclenchement d'une perte d'autonomie. Ce plan vise à mieux repérer les risques de chute et alerter, accompagner la transformation des logements pour prévenir ces risques et permettre le maintien à domicile, renforcer les aides techniques à la mobilité, développer l'activité physique adaptée, et permettre un meilleur recours à la téléassistance. Le Gouvernement a donc mobilisé tous les leviers à disposition pour opérer une réforme en profondeur des politiques publiques de soutien à l'autonomie, afin de permettre à chacun de pouvoir vieillir le plus longtemps possible chez soi.
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