Michel Larive
Question N° 37664 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 30 mars 2021
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le flou juridique concernant la fermeture de classes pour cause de covid-19. Plusieurs témoignages font état d'une remise en cause de la règle qui stipule que trois élèves d'une même classe contaminés entraînent la fermeture de la classe. Un récent article publié par Libération décrit également la situation d'une classe de BTS du lycée Raspail à Paris qui, malgré trois élèves contaminés par la covid-19, n'a pas fermé. Cet exemple met en lumière plusieurs questionnements quant au protocole sanitaire de l'éducation nationale. En premier lieu, qui prend la décision de fermer la classe ou l'établissement : le directeur ? Le rectorat ? L'ARS ? Tout le monde s'exonère de toutes responsabilités et, dans certains cas, les autorités temporisent en maintenant les classes ouvertes, ce qui représente un risque accru de contamination pour les élèves, les enseignants et le personnel. En outre, le flou demeure quant à la définition du foyer de contamination en lui-même, puisqu'il s'agit d'être certain que la contamination a eu lieu au sein de la classe. Dans le cas du lycée Raspail, il a été arbitré l'absence de foyer puisque les élèves concernés ont été contaminés hors-classe. Mais n'y a-t-il pas risque que ces derniers contaminent leurs camarades ? Enfin, le protocole du ministère n'indique pas précisément la période de référence pour le décompte des cas positifs. Le ministère s'en tient à faire appliquer le « bon sens » au niveau local, ce qui amène à des interprétations très subjectives, certains rectorats et établissements ajournant leurs décisions. Ce flou protocolaire du ministère n'a pas lieu d'être et les professeurs et personnels de l'éducation, en première ligne comme des millions d'autres travailleurs, méritent le respect. Par conséquent, il l'appelle à une révision du protocole sanitaire, de manière à apporter clarté et solutions dans les cas sus-cités.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Un protocole de gestion des cas de covid-19 en milieu scolaire est en vigueur depuis la rentrée de septembre 2020. Il est le fruit d'une collaboration entre le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le centre interministériel de crise. Il définit précisément les règles en vigueur sur l'ensemble du territoire en matière d'éviction, d'isolement et de quarantaine des cas possibles, des cas confirmés et des contacts à risque. Il s'applique à l'ensemble des acteurs, notamment aux services de l'éducation nationale, aux ARS et aux CPAM en charge du traçage des contacts. Ce protocole prévoit bien, depuis la rentrée scolaire 2020-2021, la fermeture de la classe suite à la survenue, dans une période de 7 jours, de trois cas confirmés ne vivant pas dans le même foyer. Les élèves de la classe concernée sont considérés comme des contacts à risques et font l'objet d'une éviction immédiate – dès que les cas confirmés ont été identifiés - et d'une mise en quarantaine. Le protocole précise les conditions à remplir pour permettre un retour au sein de l'école et de l'établissement des élèves et des personnels concernés par cette mesure (délai, test, etc.). L'éviction est décidée et mise en œuvre immédiatement par l'école ou l'établissement en lien avec les services départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers communiquent les éléments à l'ARS puis à la CPAM. La décision administrative de fermeture administrative peut intervenir ultérieurement. Elle ne retarde pas pour autant l'éviction des élèves de la classe concernée. Cette règle s'applique indépendamment de l'origine de la contamination des cas confirmés, que celle-ci soit connue ou non, ou qu'elle intervienne au sein ou en dehors de la classe ou de l'établissement. A compter du 1er février 2021, cette règle de fermeture s'est appliquée, s'agissant d'élèves ne portant pas de masque, dès le premier cas parmi les élèves des classes maternelles sur l'ensemble du territoire. A compter du 27 mars 2021 et afin de tenir compte du niveau de circulation du virus dans les territoires faisant l'objet de mesures renforcées, la règle de fermeture de la classe dès le premier cas a été étendue à l'ensemble des classes, quel que soit leur niveau (école maternelle, école élémentaire, collège ou lycée). Le protocole de gestion des cas de Covid-19 permet donc de définir un cadre clair et précise les mesures à prendre selon les différents cas de figure. Il est un instrument reconnu et efficace de la stratégie sanitaire du ministère.
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