Justine Benin
Question N° 37737 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Guadeloupe. Depuis précisément un an, ce secteur est confronté à une crise économique sans précédent, qui a par ailleurs débuté alors même qu'il se trouvait en haute saison touristique. Récemment, le retour des motifs impérieux en provenance ou à destination des outre-mer est venu aggraver la possibilité de reprise économique pour un grand nombre de professionnels du tourisme dans les territoires. Malgré l'engagement de l'État à travers le « plan tourisme », les professionnels du tourisme ultramarins aspirent à des mesures complémentaires, adaptées et plus ciblées, pour tenir compte des spécificités économiques des outre-mer. Notamment, en vue de faire face au choc économique durable qu'ils subissent, ils souhaiteraient pouvoir être exonérés à titre exceptionnel de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. En effet, la grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe qui représente une charge de plusieurs milliers d'euros pour chaque établissement, alors qu'ils n'accueillent quasiment plus aucun public depuis le mois de janvier 2021. Surtout, le paiement de la CAP au mois d'avril 2021 aurait pour risque d'absorber une part importante des aides allouées par l'État avec le fonds de solidarité, ce qui s'inscrit en contradiction avec les objectifs poursuivis par ce dispositif. Aussi, elle souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition d'exonération exceptionnelle pour 2021.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.