Laurence Vanceunebrock
Question N° 37749 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait de la non-reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-covid-19. Les infirmières et les infirmiers furent mobilisés dès les premiers jours de la crise de la covid-19. Malgré l'absence de protection, malgré la charge de travail déjà conséquente, l'ensemble de ces professionnels s'est tenu en première ligne pour soigner et aider les citoyens. Depuis le dernier avis de la HAS en date du 1er mars 2021 et le décret qui a suivi, la HAS a reconnu aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la covid-19, en refusant ce droit de prescrire aux infirmiers dont la vaccination est inscrite dans le cœur de métier. Cet avis de la HAS exclut la France périphérique, la France rurale, la France des exclus du numérique et la France des patients n'ayant pas de médecins traitants de la force territoriale que représentent les 700 000 infirmières et infirmiers de France. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux infirmiers de prescrire et dispenser les vaccins anti-covid-19 et d'allouer une dotation spécifique à cette profession pour vacciner dans le cadre de la stratégie anti-covid-19.
Réponse émise le 6 juillet 2021
La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. A date, quatre vaccins ont reçu l'autorisation de l'Agence européenne du médicament et ont été confirmés par la HAS. Les vaccins actuellement disponibles (COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna (COVID-19 mRNA) et Astra Zeneca sont soumis à prescription médicale obligatoire. L'arrivée du vaccin Astra Zeneca, dont l'autorisation de mise sur le marché, a été validée par l'Agence européenne des médicaments le 29 janvier et confirmé par la HAS le 2 février a permis, via le circuit de distribution des pharmacies d'officine, d'étendre progressivement la vaccination en médecine de ville. Depuis le 25 février, les médecins qui se sont portés volontaires, peuvent tout à la fois prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca auprès de leurs patients au sein de leur cabinet libéral. Dès la fin du mois de février, à l'issue des échanges et des concertations avec les professionnels de santé libéraux exerçant leur activité en médecine de ville, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la HAS afin de pouvoir élargir, à de nouvelles catégories de professionnels de santé, les compétences de prescription et d'administration du vaccin. Le vaccin JANSSEN complétera prochainement l'offre vaccinale. Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, pris après l'avis rendu par la HAS du 1er mars 2021, a étendu, dans un premier temps, les compétences vaccinales aux sages-femmes et aux pharmaciens qui, depuis le 15 mars, bénéficient de dotations et peuvent prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca au sein de leur cabinet libéral ou de leur officine. Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, pris suite à l'avis rendu par la HAS, vient également d'octroyer les compétences de prescription et d'administration du vaccin aux infirmiers. Par dérogation au 1° de l'article R.4311-7 du code de la santé publique les infirmiers peuvent désormais prescrire et administrer l'ensemble des vaccins au sein des centres de vaccination et le vaccin Astra Zeneca, dans le cadre de leur mission en médecine de ville et au domicile des patients, à toute personne éligible, à l'exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l'hémostase (les personnes sous traitement anticoagulant ne sont pas concernées par cette restriction) et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Cette nouvelle autorisation va permettre d'aller vers les populations les plus éloignées du système de santé (personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, personnes vivant dans les zones à faible densité de population…) qui pourront désormais bénéficier d'une vaccination à domicile. Dès le 29 mars, par note ministérielle, les infirmiers ont été invités à commander des doses de vaccins et des kits d'administration (seringues et aiguilles) en se rapprochant de l'officine de leur choix. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres professionnels habilités à prescrire et administrer les vaccins, de premières dotations spécifiques à compter du 7 avril. L'élargissement des compétences de prescription et d'administration des vaccins aux infirmiers s'appuie sur la dynamique engagée depuis ces dernières années en France et notamment sur l'expérience acquise dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière.
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