Bertrand Sorre
Question N° 37800 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 avril 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dans son article 77 qui dispose que : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Cette loi ne concerne que le secteur des fruits et légumes. Le conseil national de l'alimentation (CNA) a été mandaté pour mener une concertation des parties prenantes et rédiger un avis afin d'aider à la rédaction du décret. L'avis 86 a été voté en assemblée plénière le 30 septembre 2020. S'il a permis de valider un périmètre en matière d'usage (notion de gamme en fruits et légumes), aucun consensus n'a pu être trouvé entre arguments techniques et positions de quelques associations quant aux délais d'exemption des différents fruits et légumes. Dans une approche constructive et très collective, l'ensemble des professionnels des différents maillons de la filière Interfel, le CTIFL, Acofal et la FCD (soutenu par la CGAD, la FNSEA, l'ANIA, LCA et la CGI) a proposé un arbre d'aide à la décision visant à intégrer les différentes caractéristiques des fruits et légumes comme leur risque de détérioration, l'existence d'emballages alternatifs maîtrisés performants et les labels et cahiers des charges nécessitant l'intégrité des produits et leur identification claire en magasin. Le projet de décret, très bref, actuellement en consultation publique, génère de très fortes préoccupations chez les professionnels des fruits et légumes. Ce décret ne reprend pas les éléments de l'avis du CNA y compris sur les sujets où une décision avait été arrêtée. Les inquiétudes portent aussi bien sur le périmètre d'application que sur les délais imposés, impossibles à tenir pour plusieurs produits. Le déploiement de cette réglementation en France ne doit pas aggraver une compétitivité déjà touchée par des exigences plus fortes qu'ailleurs en Europe. Aussi, il est essentiel de donner du temps à la recherche d'alternatives, en s'engageant pour une application en phase avec la disponibilité de conditionnements alternatifs techniquement fiables, dont la viabilité économique et écologique a été réellement approuvées. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer ce secteur.
Réponse émise le 20 avril 2021
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a imposé que, sauf exceptions prévues par décret pour certains fruits et légumes ou ceux conditionnés par lots d'au moins 1,5 kg, les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique. Il est en effet urgent, alors que les usages uniques du plastique doivent impérativement être bannis, de remplacer les emballages en plastique par d'autres contenants ou de ne pratiquer que la vente en vrac. La question des exceptions à la vente en vrac d'aliments, afin de réduire l'utilisation d'emballages en plastique, a d'abord été soumise au Conseil national de l'alimentation qui a rendu un avis ne répondant pas à la volonté du législateur de n'accorder d'exception que dans les cas où il est vraiment nécessaire que les produits soient emballés pour les distribuer aux consommateurs dans de bonnes conditions de conservation. Les différents acteurs du secteur des fruits et légumes ont aussi été entendus et ont pu faire valoir leurs arguments par le biais de leurs différents syndicats professionnels. Un projet de décret, soumis à la consultation du public jusqu'au 30 mars dernier, a ainsi défini la liste des fruits et des légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui seront sont exemptés de l'obligation posée par la loi. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Cependant, avant publication de ce décret, les discussions se poursuivent avec les acteurs concernés afin qu'ils s'approprient pleinement cette réforme des emballages que la loi a voulu exemplaire. Il convient de relever d'ailleurs que nombre de producteurs ou de distributeurs ont déjà pris la mesure de la nécessité d'abandonner le plastique et se sont tournés vers des emballages en carton ou en bois léger.
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