Laurent Garcia
Question N° 37880 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 avril 2021
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les comités sociaux et économiques qui ont l'autorisation d'utiliser les critères sociaux, et donc le revenu fiscal de référence et le nombre de parts qu'il comporte, afin de procéder à l'attribution aux employés de l'entreprise, de certains avantages tels l'octroi de chèques vacances. À ce jour, ces CSE n'ont pas accès à une interface API qui leur permettrait d'obtenir ces renseignements avec plus de facilité. De fait, ils sont obligés de travailler traditionnellement en demandant à chaque employé de fournir son formulaire d'avis d'imposition. Cette méthode, outre le fait de présenter les désavantages du traitement manuel de données, n'est par ailleurs en rien satisfaisante en matière de respect des données personnelles puisque le formulaire d'imposition comporte des informations qui ne devraient pas être portées à la connaissance du CSE. Ainsi les CSE sont désireux d'avoir accès à une interface API afin d'obtenir aisément, et uniquement, les renseignements nécessaires à l'évaluation des critères sociaux utiles à la gestion de leur activité. Il aimerait donc connaître ses intentions face à cette demande de simplification administrative.
Réponse émise le 15 juin 2021
En application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques sont soumis à une obligation de secret professionnel qui couvre toutes les informations recueillies à l'occasion de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Le secret professionnel garantit la confidentialité des données ou informations qui peuvent relever de la sphère de la vie privée des contribuables. Dès lors, les tiers ne peuvent obtenir communication des données détenues par l'administration fiscale, par API (Application Programming Interface -interface de programmation applicative-) ou un autre dispositif technique, que si une dérogation prévue par la loi l'autorise. Or, les comités sociaux économiques évoqués ne bénéficient d'aucune dérogation au secret fiscal et n'entrent pas dans le champ du dispositif "dites-le-nous une fois" prévu aux articles L. 114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ce dernier concerne uniquement les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.
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