Cécile Rilhac
Question N° 37983 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rôle primordial joué par la Banque de France et ses implantations locales en matière d'aménagement du territoire, de lutte contre l'exclusion bancaire et de soutien des bassins d'emplois. Depuis le début de la crise, les sollicitations de la Banque de France ont augmenté de manière considérable. Pour faire face à cet afflux, les équipes des implantations locales œuvrent quotidiennement afin que les demandes des citoyens soient traitées en temps et en heure. Mme la députée demande à M. le ministre d'accorder une attention particulière aux antennes locales de la Banque de France afin de garantir aux usagers, notamment les consommateurs surendettés, des conditions d'accueil garantissant à la fois une écoute de qualité, une proximité et une continuité du service public. Aussi, elle lui demande également si les pouvoirs publics entendent constituer un groupe de travail réunissant les ministères compétents dans ce domaine, mais également des représentants de la Banque de France, des parlementaires et des associations d'élus locaux. Ce groupe de travail permettrait, entre autres, de se pencher sur les effets de la crise sur les activités de la Banque de France (expertise locale, aide à la décision, soutien et développement des territoires, les bassins d'emplois) et particulièrement sur la problématique du surendettement des particuliers comme des entreprises. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le Gouvernement est attentif aux réorganisations territoriales de la Banque de France qui, comme toute grande institution publique, continue de s'adapter aux mutations de son environnement. Des réorganisations ont été réalisées dans le cadre du plan de modernisation de la Banque de France, Ambitions 2020, récemment achevé et qui a permis à la Banque de France de se transformer en profondeur et de restructurer fortement son réseau d'implantations des services à l'économie sur le territoire. Cette restructuration a permis notamment la spécialisation de ses implantations réorganisées de façon duale via la création de centres de traitement partagé au niveau régional pour le surendettement et le traitement des dossiers des entreprises. Cette spécialisation a pour objet de répondre à l'exigence d'expertise des activités de la Banque de France et a pour effet d'optimiser sa gestion. Ainsi, en matière de surendettement, la mise en place de centres de traitement partagé permet non seulement de renforcer l'homogénéité et la cohérence du traitement des situations individuelles, mais également de réduire les délais de traitement et les coûts de fonctionnement. La Banque de France s'est dotée d'un nouveau plan stratégique pour la période 2020-2024 qui prend en compte la crise sanitaire et ses effets sur la situation financière des ménages et l'activité économique des entreprises. La Banque de France y a ainsi prévu de renforcer ses moyens et ses actions en matière d'éducation financière de tous les publics et d'accompagnement des entreprises. Ce plan n'entrainera aucunement la fin de la présence de la Banque de France qui s'est engagée à maintenir une succursale par département pour les services aux particuliers et aux entreprises. Il peut être rappelé que les succursales renforcent le maillage territorial de la Banque de France et assurent notamment sur l'ensemble du territoire des sessions d'information et de formation auprès des travailleurs sociaux et/ou de membres d'associations d'aide sociale ou familiale, afin de leur faire mieux connaître les services rendus par la Banque de France auprès des particuliers et de renforcer leur capacité d'aide aux personnes les plus fragiles dans la préparation de leurs demandes, notamment dans le cadre des dépôts de dossiers de surendettement. La modernisation de la Banque de France lui permet ainsi d'exercer avec une efficacité accrue toutes ses missions dans tous les départements, notamment celles, dont le traitement du surendettement, qui découlent du contrat de service public signé avec l'État, en s'appuyant sur des implantations rénovées et dynamiques, constitutives d'un réseau qui demeure le plus dense du système européen de banques centrales. Enfin, il incombe à la Banque de France de veiller à ce que son réseau de succursales s'adapte à l'évolution des besoins et des technologies de façon à ce que le service public soit assuré de manière efficace et au moindre coût pour les contribuables. Dans ce contexte il n'est pas prévu la création d'un groupe de travail spécifique.
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