Nicolas Meizonnet
Question N° 38014 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les instituts de beauté et les spas. Interpellé par l'antenne gardoise de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas, il constate la situation de détresse du secteur à l'échelle nationale qui compte plus de 25 000 collaborateurs. À l'instar de nombreux autres corps de métiers, la mise à l'arrêt des activités liées à l'esthétique est absurde et injustifiée. D'une part, on sait que les professionnels de ce secteur ont su mettre en place rapidement un protocole sanitaire strict et adapté, souvent coûteux, dans leurs établissements. D'autre part, le déconfinement n'a montré aucune apparition de foyers de contamination qui auraient directement fait suite à la fréquentation d'un institut de beauté. C'est pourquoi il serait sensé de rouvrir ces établissements. M. le député rappelle aussi à M. le ministre que le Rassemblement national réclame une réforme des aides destinées aux entreprises impactées par la crise du covid-19. Il demande une réorganisation du « fonds de solidarité » en aide versée au prorata des besoins déclarés des entreprises (comme pour le chômage partiel), le gel des charges liées aux structures, ainsi que le gel des échéances de crédits auprès des établissements bancaires et l'étalement du remboursement des prêts garantis d'État (PGE) à très long terme. M. le député alerte donc M. le ministre sur l'urgence à rouvrir les instituts de beauté et à prendre des mesures pour compenser leur baisse d'activité. Il lui demande quelles décisions seront prises et espère que les propositions précédemment évoquées seront retenues.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les instituts de beauté. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.
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