Guillaume Larrivé
Question N° 38071 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de bien vouloir envisager d'exonérer les cafés, hôtels, restaurants et discothèques, du paiement, en tout ou partie, de la contribution à l'audiovisuel public due au titre de 2021, et ce à titre tout à fait exceptionnel. Ces entreprises sont en effet dans une situation économique extrêmement difficile compte tenu de l'obligation de fermeture administrative qui leur a été imposée, de l'interruption brutale des flux touristiques qu'elles ont enregistrée, ainsi que du coût des charges liées à l'adaptation aux normes sanitaires qu'elles sont contraintes de respecter. Les cafés, bars, restaurants et discothèques sont à l'arrêt depuis le 30 octobre 2020, et les hôtels, lorsqu'ils sont ouverts, fonctionnent au ralenti, affichant selon la profession un taux d'occupation moyen de 15 %. Ces entreprises éprouvent en conséquence de graves difficultés de trésorerie pour honorer le paiement de leurs charges, malgré les mesures d'urgence qui ont été mises en place par le Gouvernement. De nombreuses charges restent non couvertes, et en particulier la contribution à l'audiovisuel public qui constitue une charge très importante pour les établissements hôteliers, puisque les professionnels doivent payer une contribution pour chaque poste de télévision détenu au 1er janvier. Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4). C'est donc une ligne de dépense non négligeable pour ces établissements. Or, les cafés, restaurants et discothèques ayant dû fermer et les hôtels ayant vu leur activité s'effondrer se sont trouvés dans l'impossibilité de rendre ce service à leurs clients et de se couvrir des charges correspondantes. Il considère en conséquence qu'il conviendrait de les exonérer, au moins partiellement, de leur contribution à l'audiovisuel public et souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de prendre une telle mesure en ce sens pour l'année 2021.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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