Cécile Rilhac
Question N° 38124 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des magasins d'optique situés dans les centres commerciaux non alimentaires d'une surface de plus de 20 000 m2 et de plus de 10 000 m2 dans les départements les plus à risque. En effet, au cours des deux périodes confinement de l'année 2020, les magasins d'optique avaient été considérés comme des commerces dits essentiels et avaient pu rester ouverts, dans le strict respect d'un protocole sanitaire indispensable. Cette disposition avaient permis aux Français de continuer à avoir des rendez-vous pour le suivi de leur santé visuelle. Or le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ne fait pas mention des magasins d'optique parmi les magasins de vente autorisés à ouvrir. Cela créé ainsi une situation où les ophtalmologistes sont parfois saturés par les demandes de rendez-vous. Si des mesures de protection sont indispensables pour faire face au contexte de crise sanitaire, il est impératif de continuer à garantir l'accès aux soins dans les territoires pour l'ensemble des citoyens. En outre, cette situation créé un déséquilibre par rapports aux magasins d'optique situés hors des centres commerciaux, autorisés à ouvrir dans le respect du couvre-feu. De surcroît, les clients se voient dans l'obligation de se tourner vers d'autres magasins que ceux qui les suivent habituellement. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement pour permettre à chacun des Français de maintenir leurs consultations de santé en cette période de crise, elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour une meilleure prise en charge des Français nécessitant un suivi régulier de leur vision auprès des magasins d'optique.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C'est bien cet objectif qui a présidé notamment à la question des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'accueil du public pour les commerces. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Cet accompagnement a permis à l'ensemble des commerces de rouvrir à compter du 19 mai dernier dans des conditions économiques satisfaisantes. Concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique a par ailleurs été mise en place. Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a ainsi été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.
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