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Luc Lamirault
Question N° 38136 au Ministère auprès du ministre des solidarités


Question soumise le 13 avril 2021

M. Luc Lamirault rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, que la revalorisation des salaires des aides à domicile est une nécessité qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement. Le déblocage d'un budget de 200 millions d'euros lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 est un premier pas pour rendre plus attractifs ces métiers de l'autonomie mais il subsiste, selon M. le député, plusieurs blocages. Actuellement, la convention collective des aides à domicile se caractérise par des premiers niveaux de classification ayant des salaires fixés en-deçà du SMIC. Bien entendu, conformément au code du travail, les aides à domicile ne sont pas rémunérées à un niveau inférieur au SMIC mais il est incompréhensible de maintenir en vigueur une telle convention collective. M. le député a bien conscience que les négociations sont en cours avec notamment les avenants 43 et 44 qui permettraient une augmentation des salaires fixés dans la convention collective comprise entre 33,50 et 300 euros bruts par mois. Il souhaite rappeler l'urgence à mettre en place ces avenants, très attendus sur le terrain, afin de rendre plus attractives ces professions et de rassurer les conseils départementaux. Il l' alerte également sur le reste à charge pour les départements afin d'atteindre l'objectif d'augmentation de 15 % des salaires. Il souhaiterait avoir plus de visibilité sur les mécanismes d'attribution pour les départements. Il existe des différences importantes dans les tarifs horaires pratiqués et il aimerait savoir si ces différences vont être prises en considération et si une prime de bonne gestion sera appliquée.

Réponse émise le 6 juillet 2021

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

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