Xavier Paluszkiewicz
Question N° 38178 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 avril 2021
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les actuelles négociations européennes de la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC) post-2020 et plus particulièrement sur les territoires classés en zones intermédiaires (ZI). Alors que les ZI correspondent à une bande diagonale sur le territoire national du Grand Est au sud, M. le député indique la nécessité de renforcer davantage les mécanismes de solidarité des exploitants agricoles des ZI considérant la faiblesse productive des sols. En effet, les différentes réformes successives de la PAC n'ont jamais réellement pris en compte les spécificités de ces exploitations particulières. Conformément aux propos portés par le ministre lors de la séance de QOSD datée du 16 février 2021 à l'Assemblée nationale, les zones intermédiaires doivent continuer à être l'une des priorités du ministère ainsi que lors de la négociation de la PAC, comme il s'y était engagé, afin de les préserver de tout transfert entre piliers comme lors des deux précédentes réformes de la PAC. Ce faisant, M. le député affirme la nécessité d'inscrire la spécificité des ZI dans le cadre d'un double mécanisme de solidarité portée par le premier pilier avec les paiements directs aux agriculteurs et le second pilier avec des aides à l'investissement. Dès lors, il souhaite à cet égard connaître la position du Gouvernement sur cette mobilisation en synergie des aides et sur la prise en compte de cet impératif des exploitations agricoles en ZI dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune.
Réponse émise le 13 juillet 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l'Union européenne fin juin 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a rappelé son objectif d'accompagner pleinement l'ensemble des agriculteurs dans la transition agro-écologique. À cette fin, il a annoncé son souhait de mettre en place un écorégime simple et accessible à tous, ne laissant aucun système d'exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d'intégrer le dispositif, et offrant à chacun des marges de progression atteignables. Un écorégime à deux niveaux (base et supérieur) sera ainsi mis en place, doté de trois voies d'accès parallèles (pratiques, certifications environnementales, infrastructures agro-écologiques – IAE), avec la prise en compte et la valorisation, également, des IAE dans les voies des pratiques et de la certification. S'agissant des zones intermédiaires, il a veillé à ce que la conjonction des arbitrages soit positive pour ces zones, et décidé de réorienter 30 M€ de mesures agro-environnementales en direction de ces zones et des systèmes de grandes cultures. Dans le prolongement de ces annonces, des discussions se poursuivent avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. L'ensemble du PSN sera rédigé à l'été avant d'inaugurer la tenue d'une évaluation environnementale et d'un débat public. Ces derniers permettront d'ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021. La procédure de négociations, d'harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.
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