Pierre Vatin
Question N° 38184 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 avril 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière des pommes de terre industrielles. Lors de la campagne 2019-2020, la filière des pommes de terre à vocation industrielle a connu un épisode de surproduction en raison de la fermeture de la restauration hors foyer. Ce surplus a été dégagé par les industriels vers l'alimentation animale. Cependant, ce dégagement a entraîné des coûts non négligeables, aussi bien pour les industriels que pour les coopératives, groupements de producteurs et producteurs individuels. L'ancien ministre de l'agriculture et de l'alimentation, M. Didier Guillaume, s'était engagé à prendre partiellement en charge ces coûts de dégagement en annonçant un accompagnement financier de dix millions d'euros. Or les promesses semblent ne pas avoir été tenues. En effet, à la suite du changement de Gouvernement, l'aide initialement prévue s'est vue réduite à quatre millions d'euros lors de la reprise du dossier. De plus, seuls les agriculteurs indépendants sont éligibles à cette aide, laissant ainsi de côté les groupements et coopératives agricoles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour la campagne 2020-2021 si le besoin de dégagement se renouvelle en cas d'un nouvel épisode de surproduction.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Pour faire face à l'épidémie de covid-19 le Gouvernement a adopté, au regard de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements, dans l'intérêt général des concitoyens. Dans ce contexte, les impacts sont importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France. Si la filière de la pomme de terre de consommation a pu maintenir ses débouchés, la filière de la pomme de terre de transformation a été confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles, résultant de l'absence de débouchés vers la restauration hors domicile, qui représente 50 % du marché de la pomme de terre transformée en France, et vers les pays tiers. En l'absence de débouchés, plusieurs usines de transformation ont ralenti ou stoppé leur activité, de sorte que de nombreuses tonnes de pommes de terre pour l'industrie sont restées en attente de transformation. Dès le début et tout au long de la crise, le Gouvernement a réalisé un suivi rapproché de la situation de l'ensemble des filières, en lien avec les interprofessions et les représentants professionnels, et des mesures ont été instaurées aux niveaux européen et national. Ainsi, dès le mois de mars 2020, des dispositifs de soutien transversaux à caractère rétroactif ont été mis en place par le Gouvernement : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l'export, exonérations des charges sociales, reports de cotisations sociales et d'impôts, prêts garantis par l'État. Ces dispositifs ont été renforcés par des mesures exceptionnelles spécifiques selon les secteurs d'activité. Au niveau européen, la France a défendu la mise en place rapide de mesures de crise pour les secteurs les plus impactés et a également demandé des flexibilités pour mettre en œuvre les programmes sectoriels de l'Union européenne. Pour la filière pomme de terre de transformation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a obtenu que la Commission européenne active l'article 222 de l'OCM qui ouvre, par dérogation aux règles du droit de la concurrence, la possibilité pour les organisations de producteurs et les interprofessions de prendre des décisions concertées pour contribuer à la stabilisation des marchés. Compte tenu de la situation exceptionnelle de la filière, une enveloppe de 4 millions d'euros (M€) a également été attribuée pour couvrir en partie le retrait des volumes de pommes de terre non transformées afin de faciliter l'écoulement des stocks et un dispositif de soutien ciblé sur les producteurs agricoles de pommes de terres d'industrie a été mis en place. Il consiste en une aide à la compensation des pertes liées à la moindre valorisation des tubercules du fait de leur réorientation notamment vers la méthanisation, l'alimentation animale et le compostage industriel. L'indemnisation prend la forme d'une aide forfaitaire versée aux producteurs de tubercules par tonne retirée du marché et vise à compenser les pertes de chiffre d'affaires compte tenu de la fermeture de débouchés [restauration hors domicile (RHD) et exportation]. Les conditions spécifiques relatives à sa mise en œuvre de ce régime d'aide d'État, sur autorisation de la Commission européenne, imposaient que les aides bénéficient aux entreprises actives dans le secteur de la production primaire agricole, ou si elles bénéficiaient aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, que ces aides ne soient ni partiellement ni totalement cédées à des producteurs du secteur primaire. La période de dépôt des dossiers s'est clôturée le 2 février 2021 : 345 exploitants ont bénéficié d'une aide pour un montant total de 3,5 M€. En complément, un soutien aux investissements de la filière dans les bâtiments de stockage de pommes de terre sera mis en place avec un renforcement au niveau national de 2 M€ sur la période 2021-2022 de la dotation des crédits du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles dans les principales régions concernées. Cette dotation exceptionnelle, permettra, grâce aux effets de levier générés par la mobilisation de crédits européens, de mobiliser un soutien de l'ordre de 8 M€ pour la rénovation et la construction des bâtiments de stockage. Par ailleurs dans le cadre du plan de relance, 1,2 milliard d'euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agro-écologique. Afin d'évoluer vers une agriculture moins consommatrice en intrants, et donc en produits phytosanitaires et d'encourager les exploitants, dont les producteurs de pommes de terre, à moderniser le parc de matériel vieillissant ou à s'équiper en matériel permettant un changement radical de pratiques voire de système de production, une mesure spécifique a été lancée à hauteur de 215 M€ pour les agroéquipements. Enfin, les professionnels de la filière pomme de terre pourront également bénéficier d'un accompagnement de leurs projets en lien avec le développement de la structuration de la filière dans le cadre d'un appel à projet du plan de relance doté de 50 M€. Au titre de la campagne 2020-2021, compte tenu de la crise sanitaire, les professionnels du secteur de la pomme de terre d'industrie ont dès mars 2020 œuvré à la réduction des surfaces emblavées en tubercules, dans l'objectif de réduire les volumes produits au titre de la récolte 2020-2021. Cette mesure, également mise en œuvre au niveau européen, couplée à l'allègement des limitations de circulation du public et d'accès à certains établissements (RHD), devrait permettre de réduire le risque de surproduction au titre de la campagne 2020-2021.
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