David Habib
Question N° 38217 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 avril 2021
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes des Pyrénées-Atlantiques. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'État aux collectivités, reste stable dans les communes en 2020, au niveau national, mais il varie en fonction de la taille de celles-ci et des départements. Ainsi, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, on constate entre 2017 et 2020 une baisse moyenne de 8,6 % de la DGF et sur la période 2019-2020 une baisse de 3,1 %. En parallèle, il s'ajoute une hausse des charges et des dépenses des communes en raison d'un désengagement de l'État ou de décisions nationales imposées. Par exemple, en 2014, les dépenses de personnel des communes ont augmenté de 3,9 % pour des motifs qui ne relèvent pas des décisions des collectivités mais des décisions de l'État. Corolaire de cet effet ciseaux, l'épargne brute et le fonds de roulement des collectivités territoriales sont marqués par une forte érosion (- 2,71 % entre 2013 et 2014). La baisse de l'épargne brute induit mécaniquement une contraction dans le volume d'investissement. En effet, les dépenses d'investissement des collectivités territoriales représentent environ 75 % de l'investissement public en France. L'investissement local permet de moderniser l'équipement public, d'améliorer l'offre et la qualité du service public, d'améliorer ou renforcer l'attractivité du territoire et mettre en conformité un patrimoine parfois vieillissant. Outre la réduction de leurs moyens, les collectivités territoriales souffrent d'un manque de visibilité et de lisibilité financière. Démunis face aux enjeux techniques, de nombreux élus privilégient l'attentisme et choisissent de retarder leur investissement faute de pouvoir anticiper l'impact de la baisse des concours financiers de l'État. Aussi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement va entreprendre pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 22 juin 2021
Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. La DGF est donc stable à périmètre constant depuis cette date. La loi de finances pour 2021 est une illustration supplémentaire de cet engagement. Au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de charges et de ressources, à l'instar des revenus des habitants ou bien encore du potentiel financier qui permet de mesurer l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un EPCI, par exemple au travers des équipements financés par l'intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Le Gouvernement et le Parlement ont également fait le choix de continuer à renforcer le niveau des composantes péréquatrices de la DGF, afin d'apporter un soutien accru aux collectivités en ayant un besoin le plus avéré. S'agissant plus particulièrement des communes du département des Pyrénées-Atlantiques, celles-ci connaissent, globalement, une légère érosion de 0,7 % de leur DGF en 2021. Cette baisse, qui dépend des caractéristiques sociales et démographiques des communes du département, est sans commune mesure avec celle enregistrée lors de la précédente mandature (-34% entre 2013 et 2017), et représente une part très limitée des recettes réelles de fonctionnement des communes du département (-0,07 %). En tout état de cause, les communes peuvent s'appuyer sur le soutien massif de l'État dans le contexte de la crise sanitaire, tout comme dans celui de la relance de l'économie. Ainsi, 80 communes et 2 communautés de communes bénéficient, dans les Pyrénées-Atlantiques, de la dotation de compensation des pertes fiscales et domaniales, adoptée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020. Cette dotation a été reconduite pour 2021. Par ailleurs, notamment pour leur permettre de faire face aux pertes de recettes tarifaires subies du fait de l'arrêt partiel ou total de certains services publics locaux à caractère administratif, le Gouvernement a proposé au Parlement, lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, un mécanisme de soutien budgétaire nouveau, à destination des communes, des EPCI et des groupements de communes, dont les syndicats mixtes, qui ont subi des pertes significatives de recettes tarifaires en 2020. De même, la relance de l'économie doit s'appuyer sur celle de l'investissement public local. Conformément à cet objectif, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Il s'agit d'un soutien sans précédent en faveur de l'investissement public local, qui doit permettre aux communes et aux intercommunalités de conforter ou de relancer leurs programmes d'investissement. Les communes du département des Pyrénées atlantiques ont naturellement vocation à en bénéficier, dans le cadre de leurs projets d'investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.