Typhanie Degois
Question N° 38249 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution de la dotation horaire globale dans les établissements scolaires du second degré. La rentrée 2021 devrait connaître la suppression de 1 800 postes équivalent temps plein (ETP) dans le second degré, qui sera compensée par 1 847 ETP en heures supplémentaires annualisées (HSA). Les postes supprimés seront donc remplacés par des heures supplémentaires, réparties entre les professeurs en poste dans l'établissement ou dans des établissements du département. Les dotations horaires globales sont dénoncées depuis plusieurs années par les enseignants puisqu'elles sont inférieures aux besoins réels des établissements et doivent être chaque année compensées par des heures supplémentaires. Si les HSA représentaient 7 % du volume des enseignements en 2017, elles s'élèveraient aujourd'hui à près de 10 %. Les conséquences de cette situation sont lourdes, à la fois pour les enseignants et pour les élèves. En effet, en diminuant le nombre d'enseignants titulaires, les établissements doivent renoncer à certains projets éducatifs, à l'accompagnement personnalisé, notamment des élèves en situation de handicap, ou encore aux enseignements à effectifs réduits. Dans le même temps, les enseignants se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire puisqu'ils sont tenus d'assurer des compléments de service dans des établissements différents chaque année et ont parfois le sentiment de perdre le sens de leur action quotidienne. Enfin, ce mécanisme a aussi d'importantes conséquences pour les deniers publics puisque les frais de déplacement des enseignants en complément de service sont pris en charge par l'État, alors même que ces heures supplémentaires sont parfois réalisées à plusieurs dizaines de kilomètres de l'établissement de rattachement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir justifier le recours de plus en plus important aux HSA, en prenant en compte les conséquences sur les enseignants, les élèves et les finances publiques.
Réponse émise le 22 mars 2022
En 2021, le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reste le premier budget de l'État, en augmentation d'1,6 Mds € pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d'enseignement seront en augmentation. La rentrée scolaire 2021 sera celle d'une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d'apprentissage. Dans l'enseignement scolaire public du second degré, le volume d'heures d'enseignement sera abondé en 2021. L'augmentation des crédits permet de proposer aux professeurs un volume d'heures supplémentaires, qui viendront plus que compenser la diminution des emplois. Au total, avec le plan de relance, les moyens d'enseignement augmenteront de l'équivalent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP) au niveau national. Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d'apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Le MENJS veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. En outre, la trajectoire de rééquilibrage des dotations académiques sur l'ensemble du territoire conduit à des mesures de redéploiement des dotations afin de tendre vers plus d'équité sociale et territoriale. La mesure de création d'heures supplémentaires et de suppression d'emplois inscrite en loi de finances initiale 2021 a été déclinée de manière différenciée entre les académies, et non selon une proportionnalité reproduisant strictement la mesure budgétaire. En tenant compte de la situation de chaque académie, cette méthode permet ainsi notamment que quatre académies bénéficient d'une attribution nette d'emplois d'enseignant au-delà de celle d'heures supplémentaires. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales. La Cour des comptes, dans son rapport d'octobre 2020 « Les heures supplémentaires dans la fonction publique - exercices 2010-2018 », souligne que les heures supplémentaires permettent de rendre compte d'une grande variété de situations, reflet de la multitude des choix d'organisation retenus par les administrations, et également d'adapter le service public aux évolutions de court terme. Les heures supplémentaires au MENJS, qui ne sont pas des heures supplémentaires au sens strict, s'ordonnent en plusieurs types. La Cour des comptes analyse que les heures supplémentaires année (HSA) sont indispensables pour assurer la bonne adéquation entre les besoins en heures d'enseignants par discipline et le potentiel d'enseignement, qui dépend du nombre d'enseignants en poste. Elle note qu'elles représentent entre 8 % et 12 % des heures d'enseignements dans les lycées, et un peu moins dans les collèges. La Cour note que ceci n'est pas imputable à un nombre d'enseignants insuffisant, mais que les heures supplémentaires constituent « la variable d'ajustement permettant d'atteindre la situation d'équilibre entre les besoins en heures de cours et les obligations de travail des enseignants présents dans les établissements ». Les heures supplémentaires permettent également de rémunérer le remplacement des enseignants absents, notamment de courte durée, gage de souplesse et de continuité des cours au sein de l'établissement scolaire. Ce dispositif a été mis en place afin de répondre au plus vite aux absences des professeurs. Les heures d'interrogation en classe préparatoire aux grandes écoles sont aussi des heures supplémentaires en termes budgétaires ; elles permettent de rémunérer cette particularité de l'enseignement dans ces classes. Il convient également de noter qu'une action structurelle a été engagée avec le dispositif introduit par le décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacances des classes. Ce dispositif est en effet destiné à limiter les absences des professeurs, et donc, partant, l'utilisation d'heures supplémentaires pour les remplacer. Pour l'année scolaire 2020-2021, selon l'étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du MENJS, le service moyen d'un enseignant du second degré comprend, comme en 2019, 1,6 HSA. La DEPP analyse que parmi les enseignants qui assurent des cours en 2019 et en 2020 (et éligibles aux HSA ces deux années), 41,7 % ont fait 2 HSA en 2019 et 42,5 % en 2020, soit une augmentation très faible. Entre les rentrées scolaires 2019 et 2020, le nombre total d'HSA dans l'enseignement du second degré public a augmenté de 1,8 %. En moyenne, chaque enseignant a consacré six minutes supplémentaires en HSA (1 heure 30 en 2019 ; 1 heure 36 en 2020). Quant à la rentrée 2021, en moyenne, chaque enseignant devrait consacrer environ cinq minutes supplémentaires en HSA par rapport à 2020. D'une manière générale, les dotations des établissements, par-delà leurs évolutions principalement liées aux effectifs d'élèves ou à la carte des formations, continuent donc de permettre la réalisation des projets éducatifs, la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé et les actions propres à chaque établissement, à l'instar des années précédentes. Pour ce qui concerne les frais de déplacement indemnisant les enseignants en complément de service, l'augmentation constatée entre 2018 et 2019 est due à la revalorisation de l'indemnisation résultant des nouvelles dispositions instaurées par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, le nombre d'enseignants en service partagé étant lui resté stable. La forte diminution entre 2019 et 2020 (- 23 %) est due quant à elle aux conditions d'exercice liées à la crise sanitaire. Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Depuis 2017, 972 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées dans les premier et second degrés. En 2021, le budget, avec 3,3 Mds €, prévoyait à nouveau un renforcement très significatif des moyens en faveur d'une école inclusive, avec 4 000 créations d'emplois d'AESH pour la rentrée scolaire 2021, marquant encore ainsi l'attachement et la priorité à une école pleinement inclusive.
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