Edith Audibert
Question N° 38435 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 avril 2021
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect des règles de la concurrence dans le cadre de la vente du muguet le 1er mai dans l'espace public. En effet, la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) dénonce avec raison les libertés prises par certains marchands peu scrupuleux qui envahissent les trottoirs et les places des villes afin d'y vendre du muguet à la sauvette sans autorisation. Ces ventes sauvages, qui échappent à tout contrôle et aux différentes taxes ou impôts en vigueur, engendrent une forte concurrence qui pénalise les boutiques des fleuristes. Face à cette situation critique pour toute la filière des artisans fleuristes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes de contrôle qu'il entend rappeler afin de faire respecter strictement, à l'occasion du 1er mai, les règles de la concurrence pesant sur la vente du muguet dans l'espace public.
Réponse émise le 15 juin 2021
Pour faire face à l'épidémie de covid-19 le Gouvernement a adopté, au regard de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements, dans l'intérêt général des concitoyens. Chaque année au 1er mai, le muguet est à l'honneur. Dans le contexte sanitaire actuel, un dispositif particulier a été prévu pour permettre à la fois la célébration de cette tradition populaire et le respect du protocole sanitaire en vigueur. En 2020, la commercialisation du muguet à la sauvette a été interdite. Les fleuristes ont été autorisés à vendre uniquement en livraison et en retrait de commandes dans le respect des conditions sanitaires. Cette année, les conditions sanitaires ont également été encadrées : la vente de muguet a été autorisée dans les points de vente tenus sur la voie publique par des associations et par des particuliers, dans le respect de la limite des rassemblements à six personnes prévue par le décret du 29 octobre 2020. La vente de muguet a également été autorisée cette année dans les commerces déjà ouverts et listés dans le décret du 19 mars 2021. Cette liste intègre notamment les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution. La collecte de muguet par les particuliers devait se faire entre 6 h et 19 h et dans la limite d'un périmètre de dix kilomètres autour de leur lieu d'habitation, dans le respect des mesures de restriction des déplacements. Le Gouvernement est, par ailleurs, pleinement mobilisé au soutien au secteur horticole. Un soutien financier à la campagne de communication, portée par l'interprofession Val'hor en 2020 pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière auprès des consommateurs, a été octroyé à hauteur de 45 000 euros. Pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières particulièrement impactés, un soutien financier par une aide d'État de 25 millions d'euros (M€) spécifique à cette filière a également été mis en place. Ce dispositif d'aide exceptionnelle a été construit en collaboration avec l'interprofession Val'hor et les représentants des producteurs horticoles, puis a été notifié à la Commission européenne. Les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage comme des filières alimentaires bénéficient d'un accompagnement pour les projets permettant de développer la structuration de la filière dans le cadre de l'appel à projet dédié du plan de relance, doté de 50 M€.
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