Boris Vallaud
Question N° 38500 au Secrétariat d'état au tourisme
Question soumise le 27 avril 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le plan de réouverture des cafés, restaurants, bars, discothèques. Un plan de réouverture en 3 phases, soumis aux indicateurs du nombre de cas de contamination par jour et au nombre de personnes vaccinées, pourrait être proposé et accompagné d'un maintien des aides des entreprises (activité partielle, adaptation du fonds de solidarité et exonération des charges patronales) et de l'application du protocole sanitaire renforcé de septembre 2020 auquel viendra s'ajouter un dispositif de traçage de la clientèle au moyen d'un QR code à flasher à l'entrée dans l'établissement. La première phase concernerait les restaurants d'hôtels et autoriserait leurs clients à prendre leur petit déjeuner dans la salle de restauration. Certaines organisations professionnelles ont demandé que les restaurants d'hôtels puissent accueillir leurs clients le matin et le soir pour le dîner dès la phase 1 et que les cafés et restaurants puissent ouvrir leurs terrasses à la clientèle dans ce même temps. La seconde phase serait marquée par l'ouverture des terrasses des cafés et des restaurants ainsi que de leurs salles à l'intérieur de l'établissement dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil (y compris pour les restaurants d'hôtels). Enfin la troisième phase serait un retour à la situation d'octobre 2020 et une ouverture complète des établissements, sans jauge, mais toujours dans le respect du protocole sanitaire renforcé. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement visant les secteurs des cafés, restaurants, bars, discothèques, traiteurs, organisateurs de réceptions et bowlings de nature à établir un calendrier de début de mise en œuvre des protocoles favorisant une reprise de l'ensemble des entreprises afin d'anticiper le recrutement de saisonniers, indispensables au fonctionnement du secteur.
Réponse émise le 21 septembre 2021
Le Gouvernement et les professionnels ont élaboré un protocole permettant une réouverture sécurisée des restaurants dans des conditions conciliant l'activité économique avec la protection sanitaire de la population. Ce protocole se concentre sur les mesures de protection du consommateur et sur la bonne application des gestes barrières vis-à-vis des clients. Depuis le 30 juin, la consommation en terrasse et en intérieur est de nouveau autorisée dans l'ensemble des établissements de restauration, sans application d'une jauge restreignant la capacité d'accueil de l'établissement, ni le nombre maximal de convives par table. Depuis le 9 août, la présentation du passe sanitaire est obligatoire pour les activités de restauration, discothèques et loisirs. Pour répondre aux difficultés auxquelles les restaurants font encore face, le fonds de solidarité est maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d'août, c'est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d'affaires, dès que l'entreprise justifie d'une perte d'au moins 10% de son chiffre d'affaires. Afin d'inciter à l'activité, les entreprises devront justifier d'un niveau minimal de chiffre d'affaires de 15% pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre. A partir d'octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui assure une couverture de 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés, sera ouvert à tous les restaurants qui connaîtraient des pertes importantes de chiffre d'affaires, sans condition de taille. En outre, l'entreprise pourra solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, si elle se trouve confrontée à une baisse d'activité et/ou à des difficultés d'approvisionnement, ou s'il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés. Le dispositif a été maintenu jusqu'en août pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d'affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires. Depuis le 1er septembre, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) s'applique aux restaurants. Les entreprises de la restauration qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure également disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Concernant les saisonniers, l'activité partielle leur a été ouverte afin de sécuriser les embauches des saisonniers cet été et de permettre aux professionnels concernés de renouer dans les meilleures conditions possibles avec la reprise d'activité. Le recours à l'activité partielle a donc été autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant soit d'un contrat de travail renouvelé au titre de l'obligation de renouvellement prévue par une convention collective ou par une clause de leur contrat de travail ; soit d'un renouvellement tacite d'un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l'existence d'au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l'ait prévu explicitement. Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés a été rendue possible jusqu'à la fin du mois de juin sur l'ensemble du territoire. Elle a permis aux entreprises concernées de recourir à l'activité partielle pour les contrats saisonniers lorsque le niveau d'activité se situait à un niveau inférieur à celui attendu. Cette mesure a concerné, tous secteurs confondus, entre 100 000 et 150 000 travailleurs saisonniers. Surtout, pour accompagner la reprise d'activité des entreprises du secteur de la restauration, le Gouvernement met en place des solutions concrètes et utiles aux restaurateurs confrontés à des difficultés de recrutement. Ainsi, entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021, l'État apporte un soutien financier de 1,5 euro supplémentaire pour chaque heure effectuée par un salarié en structure d'insertion disposant d'une expérience dans les métiers de la restauration et mis à disposition par des associations intermédiaires ou par des entreprises de travail temporaire d'insertion. Par ailleurs, les restaurateurs pourront bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2021, du dispositif de prêt garanti par l'Etat, ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Le PGE restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche comme aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de crédit. Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont eux aussi prolongés en 2021. Ils visent en particulier les entreprises de moins de 50 salariés dont l'activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n'ont pu bénéficier d'un PGE. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. En ce qui concerne plus précisément le tourisme, le Président de la République a annoncé le 2 juin dernier un plan de reconquête et de transformation du tourisme ayant pour ambition, au-delà des aides d'urgence mises en place par le Gouvernement, de soutenir l'investissement des acteurs du secteur et de les accompagner dans une logique de transformation en intégrant toujours plus des dimensions de durabilité et de numérisation. Ce plan permettra notamment de traiter de l'amélioration de la formation et l'attractivité des métiers du tourisme, de la montée en qualité de l'offre touristique et du soutien à la numérisation. Cet axe majeur pour le tourisme en France prendra bien sûr en compte la question cruciale du recrutement, en particulier des saisonniers et des extras qui font partie des personnels du secteur les plus durement touchés par la crise. Ces personnes se retrouvent à la fois dans les TPE et dans les établissements de plus de 10 salariés, majoritairement implantés dans une zone touristique. Les difficultés se concentrent également sur les alternants et sur les apprentis, notamment dans les métiers de cuisine. L'accompagnement des publics vulnérables dans le contexte de la crise actuelle est un sujet de préoccupation prioritaire du Gouvernement.
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