Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 38782 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 11 mai 2021

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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dernier rapport de la Défenseure des droits sur « les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » (Ehpad). Force est de constater que les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées y sont trop souvent mis à mal. Or les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d'autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l'ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des personnes accueillies en (Ehpad). Elle est encore davantage interpellée à ce sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d'accompagnement médico-social lui ont été adressées ces six dernières années. 80 % de ces dossiers mettaient en cause un Ehpad. Dans son rapport, la Défenseure des droits fait 61 recommandations afin de remédier à cet état de fait inacceptable. Elle lui demande les suites que le Gouvernement compte y donner.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)