Fannette Charvier
Question N° 38831 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 mai 2021
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels, les cafés ou les restaurants. Ce mois d'avril 2021 constitue, pour des milliers de PME dans les secteurs précédemment indiqués, le paiement de la contribution à l'audiovisuel. Pourtant, ces établissements n'ont pas de perspective de réouverture et sont fermés depuis des mois voire une année pour certains d'entre eux. Même si le Gouvernement propose de nombreux dispositifs d'aides financières, la plupart de ces entreprises ne disposent plus de la trésorerie nécessaire pour honorer le paiement de cette redevance qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros pour quelques-uns. Considérant que tous ces établissements sont soit fermés soit en activité très réduite, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes pour l'année 2021.
Réponse émise le 1er juin 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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