Yves Hemedinger
Question N° 38835 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 mai 2021

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les droits de mutation à titre onéreux concernant la donation de terrains constructibles entre vifs. L'article 8 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a autorisé, pour les donations entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, les articles 790 H et 790 I du code général des impôts fixent les conditions d'éligibilité à ces exonérations d'une part pour les donations entre vifs constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 de terrains à bâtir, et de l'autre pour les donations entre vifs d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis. Ainsi, ces dispositions ne s'appliquent pas aux donations faites après le 31 décembre 2015 pour les terrains à bâtir, et après le 31 décembre 2016 concernant les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation. Dans le cadre du vaste plan de relance français, il serait pourtant pertinent de relancer ces dispositifs d'exonération des droits de mutation à titre onéreux concernant les donations entre vifs, dans les mêmes conditions que celles exposées dans les articles 790 H et 790 I. En effet, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit bien une disposition temporaire d'exonération des droits de mutation à titre gratuit jusqu'au 30 juin 2021, mais cela concerne uniquement les dons de sommes d'argent. Ces exonérations sur les dons entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation pourraient donc être mises en place pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2022, et permettraient d'inciter la libération du foncier construction et la construction de logement par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit. A minima, cette exonération devrait s'appliquer sur les donations entre vifs d'une même famille. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de permettre à nouveau, et pour une durée de 2 ans, l'exonération des droits de mutation à titre onéreux concernant la donation de terrains constructibles entre vifs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)