Dimitri Houbron
Question N° 38973 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 mai 2021
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès à l'aide aux entreprises prévue par le fonds de solidarité créé dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire. Il rappelle que l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de la covid-19. Financé par l'État, les régions et les assurances, il a pu s'adapter en prenant en compte la réalité des conséquences afin de permettre à certaines entreprises de bénéficier d'aides afin de faire face au ralentissement de leur activité. Il constate que la situation économique des fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire est fortement impactée sans que des dispositifs puissent répondre à leurs besoins. En effet, ce secteur d'activité n'a, pour le moment, pas accès aux aides, notamment celles du fonds de solidarité. Paradoxalement, les grossistes textiles sont inclus dans la liste S1 bis donc éligibles au fonds de solidarité (commerce de gros d'habillement et de chaussures), ce qui leur permet d'obtenir jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires perdu. M. le député demande si la Gouvernement va étendre l'accès aux aides du fonds de solidarité a minima depuis janvier 2021 aux industries du textile-habillement fournisseurs de commerçants indépendants en inscrivant l'activité de fabricant à la liste S1 bis. De plus, il alerte le Gouvernement sur l'éligibilité au fonds de solidarité qui est basée sur l'activité des groupes (Siren) et non sur l'activité de chaque site (Siret). Il demande donc si le Gouvernement va établir l'aide en fonction des Siret pour les entreprises multi-activités dont chaque site possède une activité clairement identifiable et mesurable indépendamment.
Réponse émise le 31 août 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité s'articule autour des deux listes des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 portant création du fonds de solidarité. Les secteurs qui composent ces deux listes permettent d'identifier les entreprises dont l'activité est la plus affectée par la crise. Elles répondent toutes deux à des logiques différentes. La première (liste dite « S1 ») vise les secteurs directement affectés par le tarissement des flux touristiques et des déplacements (tourisme, hôtellerie-café-restauration, sport, culture, évènementiel) tandis que la seconde (liste dite « S1 bis ») s'adresse à ceux qui en dépendent. Afin de déterminer, parmi les entreprises de l'annexe 2, celles qui dépendent de l'annexe 1, il existe deux critères : une perte de chiffre d'affaires (CA) pendant les confinements ou pendant l'année 2020, et pour certaines une part de CA avec des entreprises de l'annexe 1. Les deux annexes comprennent 78 catégories dans la liste S1 et 130 catégories dans la liste S1 bis. Les fabricants de vêtements ont été ajoutés à l'annexe 2 du décret 2020-371 modifié par le décret n° 2021-824 du 29 juin 2021. Le critère de la taille de l'entreprise a été supprimé depuis l'aide au titre de décembre 2020. Les listes S1 et S1 bis visent des secteurs d'activité et non le code de l'activité principale de l'entreprise (APE), qui regroupe au sein d'une même catégorie statistique des entreprises variées. Le code APE n'est ainsi pas en tant que tel un critère d'éligibilité du fonds de solidarité. En cas de plusieurs activités, l'activité principale, c'est-à-dire celle contribuant majoritairement au chiffre d'affaires de l'entreprise est prise en compte. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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