Valérie Oppelt
Question N° 39030 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 mai 2021

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Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les décret d'applications concernant l'article 39, I, E de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sa publication, initialement prévue pour le 15 juin 2020, n'est aujourd'hui toujours pas finalisée. Les dispositions de l'article prévoient de véritables avancées pour que le modèle français de distribution du matériel médical entre dans l'ère de l'économie circulaire. Sa crainte est que ce retard de publication n'entraîne une confusion avec l'application du règlement européen n° 2017/745 qui régit la mise sur le marché des dispositifs médicaux neufs ou remise à neuf par les fabricants mais n'encadre pas le matériel de seconde main. Elle lui demande s'il peut lui communiquer la date de la publication de ces décrets et lui assurer qu'ils seront bien publiés de manière à ce qu'il y ait une distinction claire entre le décret d'application et le règlement européen.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)