Didier Martin
Question N° 39050 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 mai 2021
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des spécificités des zones intermédiaires dans l'allocation des aides au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. Alors que la France doit finaliser d'ici l'été son Plan stratégique national (PSN), les inquiétudes sont nombreuses chez les agriculteurs de Côte-d'Or. Exerçant en grande majorité en zone intermédiaire à faible potentiel, ils craignent tout d'abord que la particularité de leurs exploitations ne soit pas prise en compte. Ils demandent à ce titre l'adoption de mesures spécifiques. Pour le premier pilier, ils souhaitent notamment un paiement redistributif fixé au maximum à 10 % du budget, un doublement de la surface du paiement redistributif en zone intermédiaire, le maintien du couplage vaches allaitantes et ovins et le renforcement du couplage sur les protéines avec un ciblage d'une partie de l'enveloppe sur les zones intermédiaires. Pour le deuxième pilier, ils alertent sur le nécessaire maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et la mise en place d'un soutien MAEC spécifique « zone intermédiaire » (à hauteur de 80 euros/hectare). Ils s'interrogent ensuite sur les conditions d'accès aux éco-régimes, ce nouveau « paiement vert » destiné à rémunérer des pratiques agricoles plus vertueuses pour l'environnement. Ces aides, représentant entre 20 % et 30 % du budget du premier pilier de la PAC, pourraient avoir un impact déterminant sur le devenir de leurs exploitations dans la mesure où elles permettent d'apporter un soutien de 50 et 80 euros par hectare aux agriculteurs. Il est donc primordial qu'elles profitent au plus grand nombre et qu'elles prennent en compte les efforts consentis par les exploitants agricoles dans leur diversité. À ce titre, la reconnaissance de la certification HVE-2 et du caractère vertueux de pratiques existantes comme l'élevage à l'herbe est particulièrement attendue par la profession. Ainsi, la définition de propositions équilibrées pour la future réforme de la PAC aura des conséquences importantes pour les agriculteurs, en particulier en Côte-d'Or. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont les spécificités des zones intermédiaires pourront être prises en compte dans le cadre de la PAC 2021-2027.
Réponse émise le 20 juillet 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties qui a débouché sur un accord politique fin juin. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant l'ensemble des parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version du PSN à la Commission européenne à l'été 2021. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les grands arbitrages pour le PSN et les principaux objectifs qui les sous-tendent. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a confirmé l'attention particulière dont font l'objet les zones à faible potentiel agronomique, qui se retrouvent à la confluence de nombreuses contraintes, agronomiques et climatiques. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rappelé que plus qu'une mesure dédiée, c'est l'équilibre de l'ensemble des arbitrages qui bénéficie à ces zones, notamment par un non-relèvement du taux de transfert du premier vers le second pilier et du pourcentage d'enveloppe dédié au paiement redistributif. Les exploitations de ces zones, par leurs caractéristiques et notamment des assolements plus diversifiés, devraient également accéder plus facilement à l'éco-régime. Ils devraient enfin bénéficier de cette réforme grâce au soutien accru aux protéines végétales, présentes dans ces territoires et au ciblage plus important de mesures agro-environnementales et climatiques en direction de ces territoires, pour les conforter dans leur trajectoire agroécologique. Une enveloppe de mesures agro-environnemantales de 30 M€ par an sera en outre redéployée en direction des zones intermédiaires et des systèmes de grande culture. Avec ces ambitions fixées, des discussions se poursuivent avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. L'ensemble du PSN sera rédigé d'ici l'été avant d'inaugurer la tenue d'une évaluation environnementale et d'un débat public. Ces derniers permettront d'ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne avant le 1er janvier 2022. La procédure de négociations, d'harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.
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