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Sonia Krimi
Question N° 39083 au Ministère de l’économie


Question soumise le 25 mai 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression prévue le 1er juillet 2021 du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi de finances pour 2020, puis la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvement fiscaux liés au GNR au 1er juillet 2021. Alors que le secteur du BTP connaît une période économique particulièrement difficile (baisse d'activité historique de l'ordre de 12,5 % en 2020 et une année 2021 encore très incertaine du fait des contraintes liées à la crise sanitaire) et que les effets attendus par « France Relance » ne sont toujours pas efficients et sont complexes à mettre en œuvre, cette suppression aurait un impact très concret de plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. À six mois de l'échéance prévue par la loi, les organisations professionnelles font part de leur inquiétude quant à la possibilité réelle de mettre en œuvre ces dispositions. En outre, l'engagement pris par le Gouvernement, pour accompagner la suppression du GNR, de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP ne sera vraisemblablement pas respecté à la date du 1er juillet 2021. Le ministère de la transition écologique table sur un délai de près de 24 mois. Au vu de la situation économique difficile, aggravée par la flambée des prix des matières premières, et de la fragilité de la trésorerie de la plupart des entreprises du BTP, ces dernières ne pourront pas résister à cette nouvelle obligation. Elle lui demande de revenir sur la suppression du gazole non routier, ou, le cas échéant, le reporter d'une année supplémentaire.

Réponse émise le 22 juin 2021

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

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