Damien Adam
Question N° 39114 au Ministère du travail
Question soumise le 25 mai 2021
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et la possibilité pour un salarié en fin de carrière de transférer ses droits à un tiers. En effet, certaines personnes proches de leurs droits à la retraite ayant acquis une certaine somme sur leur compte personnel de formation ne pensent cependant pas utiliser leur compte. Dans ces conditions, des citoyens de la circonscription de M. le député ont émis l'idée de pouvoir transférer leurs droits à un tiers et, notamment, à une personne demandeuse de formation afin de trouver un emploi. Il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle proposition.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) apporte des droits attachés à la personne tout au long de sa carrière professionnelle et constitue un réel progrès social. Depuis décembre 2019 et le sondage de Centre-Inffo, les modalités de fonctionnement du CPF ont beaucoup évolué avec l'ouverture de l'application « Moncompteformation » et de son site rénové. Aujourd'hui, on compte plus de 65 millions de visiteurs sur le site et sur l'application et plus de 16 millions d'activations de compte depuis l'ouverture de ce nouveau service. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout individu : salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante ou une action éligible (permis de conduire, création reprise d'entreprise, bilan de compétences ou VAE). Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d'employeur. Ces droits sont ainsi rattachés à la vie professionnelle de l'actif : selon sa situation, ils peuvent donner lieu à bonification (salariés non qualifiés, personne en situation de handicap). Cette spécificité est attachée à la situation de la personne, c'est cette situation qui génère une alimentation en droit différenciée : pour cette raison, ces droits ne peuvent faire l'objet d'un don. Il convient de rappeler que ces droits s'appuient en outre sur les fonds mutualisés issus de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui a permis le financement de plus de deux millions de formations en 2021. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des bénéficiaires s'inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles.
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