Jean-Louis Touraine
Question N° 39121 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel dans le cadre du calcul de l'indemnisation de leurs arrêts de travail. Ces salariés ne travaillent quasiment jamais en contrat long et, depuis mars 2020, la crise sanitaire a mis à l'arrêt leurs secteurs d'activité. De ce fait, les personnes salariées en emploi discontinu sont nombreuses à ne plus remplir les conditions pour être indemnisées par l'assurance maladie en cas de grossesse et ou d'arrêt maladie soit parce qu'elles n'ont pas acquis assez d'heures de travail, soit parce qu'elles ont perdu leurs droits au chômage indemnisé et par conséquent leurs droits CPAM. Ce mode d'indemnisation, égal à 10 % de l'indemnité journalière pour la plupart, rend encore plus précaire la situation de ces salariés. Selon les associations, nombre de femmes, employées dans ces secteurs, renoncent à une grossesse. Plus grave encore est la situation des personnes qui ne peuvent prétendre à des arrêts maladie indemnisés pour des soins vitaux. Si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour prolonger les droits des intermittents du spectacle, il n'en est pas de même pour les intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel. Afin de pouvoir maintenir un système d'équité entre les différentes catégories de travailleurs intermittents et de reconnaître à tous de pouvoir bénéficier des mêmes règles exceptionnelles, il souhaite connaître sa position sur un aménagement rapide de ces dispositions réglementaires valables pour tous les salariés en emploi discontinu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)