Jacques Marilossian
Question N° 39157 au Ministère de l’europe
Question soumise le 25 mai 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des avocats dans le monde. Nombre d'entre eux sont exécutés ou portés disparus en Chine, au Pakistan, en Russie, en Malaisie, en Turquie et dans certains pays d'Amérique du Sud, alors même que la majorité de ces États sont membres des Nations Unies, organisation internationale qui condamne la torture et la considère comme un crime contre l'humanité. Par exemple, en Turquie, Ebru Timtik, avocate de 42 ans est décédée au mois d'août 2020 à la suite de sa captivité en Turquie sans avoir pu bénéficier d'un procès équitable. Son collègue, Aytac Ünsal est toujours emprisonné dans des conditions insalubres. La Turquie fait partie du Conseil de l'Europe. Elle est donc normalement soumise à la Convention européenne des droits de l'Homme et se doit de respecter les traités de droit international qu'elle a ratifiés. Les graves dangers qu'encourent ces avocats en exerçant leurs fonctions constituent des atteintes à la liberté et au principe absolu de jus cogens. Il demande ainsi au Gouvernement de considérer ces faits alarmants menés contre les avocats à travers le monde, afin que la France prenne les mesures nécessaires pour contraindre les États incriminés à respecter les textes internationaux relatif à la protection des droits de l'Homme.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Le soutien de la France aux défenseurs des droits de l'Homme, y compris les avocats, constitue une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), que nous portons en particulier au sein du Conseil des droits de l'Homme (CDH), dans le cadre de notre mandat (2021-2023). Au niveau local, ce soutien s'opère par la mobilisation de notre réseau diplomatique en faveur de leur protection et de leur défense. Cette mobilisation prend la forme de démarches, déclarations, soutiens (parrainage de projets, invitations, visites de terrain) ou de mesures directes en cas d'urgence, pouvant prendre la forme d'une délivrance de visa pour une mise à l'abri temporaire. Nous suivons avec attention les procès menés contre les défenseurs des droits, notamment les avocats, dans les États où ils sont menacés. Par ailleurs, le MEAE entretient des contacts et échanges réguliers avec le Barreau de Paris. Pour concrétiser encore davantage cet engagement, la France a adopté, en 2019, la stratégie interministérielle "Droits humains et développement", dont l'un des axes majeurs consiste à soutenir les défenseurs des droits humains face à la restriction de l'espace de la société civile. En plus des moyens mis en œuvre par les ambassades françaises, plusieurs dispositifs et instruments de soutien existent au niveau national pour faire face à des situations d'urgence. L'Observatoire international des avocats en danger, mis en place par le Barreau de Paris, et le Conseil national des barreaux apportent un appui aux avocats menacés par le biais d'actions de veille et de plaidoyer, de missions de soutien, d'aides matérielles d'urgence ainsi que d'actions de formation. Le MEAE soutient également le nouveau programme "Répit", mis en œuvre spécifiquement par le Barreau de Paris pour accueillir les avocats menacés dans le cadre de leur activité professionnelle. Notre soutien s'articule donc autour des dispositifs mis en place par la société civile en faveur des défenseurs des droits ; aux côtés du Barreau de Paris, la France peut compter sur des associations et ONG très actives et à la renommée internationale, auxquelles le MEAE apporte des soutiens divers. En outre, l'Allemagne et la France décernent chaque année, depuis 2016, le prix franco-allemand des droits de l'Homme et de l'État de droit à quinze lauréats. L'attribution de ce prix permet de récompenser et d'honorer le travail de ceux qui s'investissent pour défendre les droits de l'Homme et l'État de droit. Au niveau multilatéral, la France joue un rôle essentiel au cœur de la négociation et de la production du droit international, ainsi que dans l'édification des standards internationaux en matière de droits de l'Homme. Elle exerce un regard vigilant sur la situation des droits de l'Homme et de l'État de droit, et en dénonce les violations, tant dans ses contacts bilatéraux que dans le cadre des enceintes multilatérales, au sein desquelles elle ne cesse de souligner les menaces, les intimidations et les exécutions dont sont victimes les défenseurs des droits, en particulier les défenseurs de l'environnement, des droits des femmes ou encore des droits des personnes LGBTI. Ainsi, la France est déjà intervenue publiquement pour dénoncer le traitement de cas individuels et pour appeler les États à respecter leurs engagements internationaux, y compris la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lorsqu'ils y sont parties. À la suite du décès, en août 2020, de l'avocate Ebru Timtik, victime d'une grève de la faim qu'elle avait entamée pour réclamer un procès équitable en Turquie, la France a rendu hommage à son engagement. Elle a également demandé que les droits de l'avocat Aytaç Ünsal soient respectés et que ce dernier soit rapidement libéré.
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