Sandrine Le Feur
Question N° 39260 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le sujet de la solidarité entre ex-concubins dans le cadre de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes de violences conjugales. Mais du chemin reste encore à parcourir. L'exception du principe de solidarité entre conjoints et partenaires de PACS intégrée à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », apporte une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales. Depuis cette date, l'auteur des violences peut être contraint par les autorités à quitter le domicile. Si elle le souhaite, la victime peut elle-même quitter le domicile tout en déposant une main courante pour justifier ce départ. Une disposition du droit actuel fragilise cependant le statut de la victime de ces violences, notamment pour les affaires antérieures à 2018. L'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que lorsque la victime de violences conjugales quitte le logement, elle « en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection [...] ou de la copie d'une condamnation pénale ». Cet article précise que la solidarité du locataire victime des violences prend fin « le lendemain du jour de la première présentation du courrier [...] pour les dettes nées à compter de cette date ». Or, dans le cas où le paiement du loyer n'était pas assuré par la victime, selon un accord entre les deux intéressés, mais que son nom figurait dans la clause de solidarité ou que son statut matrimonial l'exigeait, celle-ci ne pense pas systématiquement à se désolidariser du bail locatif. En ce sens, si, par méconnaissance ou par inattention, elle omet de notifier au bailleur son départ, elle se doit d'être solidaire de la dette de son ex-conjoint violent. On peut parfaitement comprendre que le caractère précipité du départ et la situation de détresse ne permettent pas toujours à la victime de prendre toutes les précautions nécessaires. Cette disposition, bien que protégeant le bailleur, ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité des personnes subissant des violences conjugales et rend donc doublement victime la personne violentée : sur le plan personnel et sur le plan financier. Une association œuvrant aux côtés des victimes propose, à la place des dispositions de l'article 8-2, que « lorsqu'un conjoint victime de violence se retrouvera devant quitter en urgence son domicile conjugal, quel que soit son statut matrimonial, les faits de violence ayant été portés devant la justice, et preuves ayant été données d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être demandé d'être tenu redevable, responsable, des dettes contractées, occasionnées, par le conjoint violent après la date de séparation ». Si un jugement du tribunal intervient pour le recouvrement d'une dette solidaire a posteriori de la séparation attestée par une main courante, la victime devrait pouvoir automatiquement faire valoir le fait de ne plus être solidaire des impayés de loyer ou de tout autre dette causée par l'ex-conjoint après leur séparation, auquel cas cette situation est ubuesque et ne protège pas convenablement des personnes déjà fragilisées. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de recours qu'ont les victimes en cas d'obligation à rembourser une dette contractée durant plusieurs mois ou années après la séparation attestée, dont elles ne sont pas toujours informées et qui n'est pas de leur fait mais de celui de l'ex-conjoint violent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)