Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 393 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er août 2017
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d'adapter, par voie d'ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d'installation d'officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones touristiques ou les zones commerciales. Ces dernières années, des divergences d'interprétation des textes sont notamment apparues entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé qui ont mis en difficulté des officines qui avaient ouvert dans des zones commerciales importantes. Les conséquences néfastes de ce vide juridique pour les employeurs, les salariés et les clients-usagers sont bien réelles et nécessitent aujourd'hui la mise en place d'un cadre juridique clair et cohérent. Aussi, il lui demande de lui préciser si l'ordonnance sur ces dispositifs a déjà été prise et si elle autorise, par voie de transfert ou de regroupement, l'ouverture d'officine dans les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones touristiques et les zones commerciales.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Le projet d'ordonnance, prévu à l'article 204-III-3°c) de la loi de modernisation de notre système de santé vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes. Il répond à trois objectifs principaux : - rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation de la population/patientèle. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes des textes actuels, par une évolution des concepts afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins de la population ; - prévoir des mesures propres aux territoires fragiles pour préserver le réseau officinal y compris dans les territoires ruraux ; - simplifier et alléger les procédures administratives pour les ARS et clarifier les textes pour limiter les interprétations donnant lieu à contentieux. Le projet prend en compte les évolutions des modes de vie ou les besoins de prise en charge de la patientèle, en permettant sous certaines conditions, précisément encadrées, l'ouverture auprès d'une maison ou d'un centre de santé, d'un centre commercial dans les zones sous-denses et dans les aéroports. Les dispositions prévues au sein du projet d'ordonnance ont fait l'objet de plusieurs réunions de concertation entre décembre 2016 et le printemps 2017. Le projet d'ordonnance fait actuellement l'objet d'une instruction par le Conseil d'Etat en vue d'une publication prévue avant le 26 janvier 2018.
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