Guillaume Garot
Question N° 39330 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) au sujet du projet de rédaction du décret visant à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE. Il avait été demandé, par le ministre de l'intérieur au directeur général de la sécurité civile, « d'identifier les actions permettant de renforcer le principe de la libre détermination du temps que les sapeurs-pompiers volontaires consacrent à ces services ». La FNSPF regrette pourtant le manque de dialogue en amont de la rédaction du décret et estime que le texte va au-delà du cadrage formulé. En effet, le projet de décret prévoit de « préciser les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire ». Cette rédaction peut être interprétée comme assimilant les sapeurs-pompiers volontaires à des professionnels, ce qui risque mécaniquement de porter un coup au modèle français associant pompiers professionnels et volontaires. Aujourd'hui, selon les chiffres présentés par la FNSPF, les pompiers volontaires représentent 79 % des effectifs de sapeurs-pompiers actifs et 66 % du temps d'intervention des services d'incendie et de secours. Au-delà de toute considération de fond, ils représentent donc une part essentielle du modèle de secours français, et leur nombre permet un maillage serré du territoire, aux côtés des pompiers professionnels. L'attractivité de cet engagement pris par près de 200 000 citoyens réside en grande partie dans sa souplesse, qui lui permet de s'adapter à la vie personnelle et professionnelle de chacun. Tout changement réglementaire, à plus forte raison s'il s'agit d'un ajout de contraintes sur le statut des pompiers volontaires, doit être pesé et concerté avec soin, sous peine d'hypothéquer le bon fonctionnement des secours de proximité en France. Le dialogue entre élus locaux, représentants des sapeurs-pompiers et ministères concernés doit permettre une prise de décision apaisée, co-construite et adaptée aux réalités des territoires. Aussi, il souhaite connaître les modalités et les résultats de la concertation menée dans le cadre de la rédaction du décret, et les mesures que le Gouvernement envisage pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que l'impact juridique de la directive 2003/88/CE sur l'organisation des secours en France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)